Le Conseil supérieur de la magistrature en Côte d’Ivoire devient désormais le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet.
« Le statut de la magistrature a été adopté, en application de la Constitution qui érige l’ancienne autorité judiciaire au rang de pouvoir », selon un projet de loi qui « réorganise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire », a-t-il dit.
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Ce projet de loi « opère une recomposition de la Commission d’avancement des magistrats et met ainsi fin au pouvoir disciplinaire exercé par le ministre en charge de la Justice à l’égard des magistrats du parquet au bénéfice du Conseil supérieur de la magistrature qui devient désormais le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet », a déclaré le porte-parole du gouvernement.
