Le projet de loi sur l’extradition en Côte d’Ivoire, présenté ce 10 mai 2024 aux sénateurs membres de la CAGICT, a été adopté à l’unanimité.
Extradition en Côte d’Ivoire. Ce texte, initié par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, vise à moderniser les dispositions relatives à l’extradition en les alignant sur l’évolution du droit pénal ivoirien et les standards internationaux.
L’adoption de ce projet de loi permettra aux juges ivoiriens formés à cet effet de disposer d’un outil juridique adapté pour procéder à des extraditions en toute conformité à la loi. L’extradition, qui consiste pour un État de remettre un individu accusé d’une infraction à un autre État qui le réclame pour le juger ou lui faire purger sa peine, peut être régie par une convention bilatérale ou internationale.
Combler les lacunes de la loi de 1927
En Côte d’Ivoire, en l’absence de convention particulière, le régime juridique de l’extradition était régi jusqu’à présent par la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers. Cependant, cette loi, datant de l’époque coloniale, présentait de nombreuses insuffisances et n’était plus adaptée aux réalités actuelles.
Un projet de loi précis et exhaustif
Le nouveau projet de loi, contrairement à la loi de 1927, définit de manière claire et précise les conditions de l’extradition, les acteurs impliqués, les procédures à suivre et les voies de recours possibles. Il prend également en compte les préoccupations des sénateurs concernant l’impossibilité d’extrader un ressortissant ivoirien, quel que soit le crime commis.
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Ce nouveau texte, salué par l’ensemble des sénateurs, permettra à la Côte d’Ivoire de renforcer son engagement dans la lutte contre la criminalité transnationale en facilitant la coopération judiciaire internationale. Il contribuera également à la protection des droits de l’homme en garantissant un cadre juridique respectueux des garanties fondamentales.
Le projet de loi sera désormais soumis à l’Assemblée nationale pour un vote final. Son adoption permettra à la Côte d’Ivoire de se doter d’un instrument juridique moderne et efficace pour lutter contre la criminalité transnationale et renforcer sa coopération internationale en matière de justice.
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