Jean Sansan Kambilé a présenté deux projets de loi le 8 mai 2024 sur le blanchiment, le terrorisme et la criminalité en Côte d'Ivoire.
Ces projets visent à renforcer le régime juridique de la Côte d'Ivoire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité sous toutes ses formes.
Les principales modifications apportées par les projets de loi
Confiscation obligatoire des biens des condamnés : En cas de condamnation pour une infraction, à l'exception des délits de presse, le juge prononce obligatoirement la confiscation des biens du condamné. Cette mesure vise à priver les criminels des profits de leurs actes illégaux.
Création d'un régime juridique unique de confiscation : Le projet de loi supprime la distinction entre « confiscation spéciale » et « confiscation générale » et crée un régime juridique unique de confiscation.
Élargissement du champ de la répression : Le projet de loi élargit le champ de la répression des infractions portant sur l'apologie de certains crimes, qui étaient limitativement énumérés, à tous les crimes. Il élargit également le champ de la répression des infractions portant sur les actes impudiques ou contre nature, quels qu'ils soient et quelle que soit la victime, sans les limiter à la seule victime mineure.
Incrimination de l'utilisation illégale des agents de l'État : L'utilisation des militaires, des gendarmes, des agents de la douane, des eaux et forêts, de l'administration maritime et de l'administration pénitentiaire à des fins de sécurité privée ou d'escorte est désormais une infraction.
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Renforcement de la lutte contre la torture : Le projet de loi prévoit de sanctionner les actes de torture par une peine criminelle allant de dix (10) à vingt ans (20) ans d'emprisonnement et le paiement d'une amende de 500 000 F CFA à 5 000 000 de F CFA.
Insertion de mesures de saisies spéciales et de techniques spéciales d'enquête : Le projet de loi modificatif du Code de Procédure Pénale porte essentiellement sur l'insertion, dans ce code, des mesures de saisies spéciales et des techniques spéciales d'enquête dans la répression des différentes manifestations de la criminalité organisée. Les saisies s'étendent désormais à tous les biens et aux droits appartenant aux personnes impliquées dans la commission d'infractions graves, que ceux-ci aient ou non un lien avec l'infraction commise. Les techniques spéciales d'enquête, elles, ne sont réalisées qu'avec l'autorisation préalable d'un juge. Il s'agit, entre autres, de la surveillance de personnes et de livraisons, de l'infiltration de groupes criminels et des interceptions de correspondances émises par voie des télécommunications.
Adoption des projets de loi
Les deux projets de loi ont été adoptés à l'unanimité des députés membres de la CAGI. Ils seront ensuite soumis à l'examen de l'ensemble des députés en plénière avant d'être adoptés définitivement et promulgués par le Président de la République.
Ces projets de loi constituent une étape importante dans la lutte contre la criminalité en Côte d'Ivoire. Ils permettront aux autorités judiciaires de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité organisée.
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