Me Altit, chef de l'équipe de défense de Laurent Gbagbo, a déposé le 3 septembre 2021 une nouvelle demande à la CPI.
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Le 2 août 2021, la Défense écrivait à la Court Management Section (CMS) du Greffe: « Comme vous le savez, au cours de la procédure, en particulier lors de la phase de procès, il est assez habituel que des Juges prennent des décisions et/ou des ordonnance par voie d'email. La Défense s'est rendue compte à l'occasion du travail de déconfidentialisation et d'archivage qu'elle effectue en ce moment dans notre affaire, que les décisions/ordonnances prises par voie d'email ne sont pas officiellement versées au dossier. Pour la Défense, Il est nécessaire que ces décisions/ordonnances se voient attribuer un statut officiel et qu'il leur soit par conséquent attribué une côte ce qui permettra de les viser sans erreur, de les consulter (par exemple sur court records), de leur donner une classification (confidentiel/public), etc. Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous indiquer quelles sont les procédures prévues par le Greffe pour que soient concrètement intégrées au dossier de l'affaire les décisions/ordonnances rendues par email ? ».
Le 5 août 2021, après plusieurs échanges entre la Défense et CMS, il était indiqué à la Défense que 1) la procédure adoptée dans d'autres affaires consistait en un dépôt par le Greffe, tous les trois ou quatre mois au long du procès, d'un rapport auquel était annexé les décisions rendues par email et 2) que en l'espèce la Défense devait saisir la Chambre d'appel d'une requête visant à ce que les décisions rendues par email soient soumises au dossier de l'affaire.
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La présente requête vise à obtenir que les décisions rendues par email pendant le procès dans l'affaire Gbagbo et Blé Goudé soient formellement soumises au dossier de l'affaire. Cette requête est fondée sur deux considérations :
La première est qu'il convient que le dossier de l'affaire soit le plus complet possible. De la même manière que les décisions écrites sont accessibles sur le Court Records et que les décisions orales rendues en audiences sont accessibles par le biais de la consultation des transcrits des audiences, il paraît normal que les décisions rendues par email soient aussi formellement soumises au dossier de l'affaire et puissent être consultables.
La seconde considération découle du principe de publicité et de la nécessité d'assurer la transparence de la justice. La publicité de la procédure est l'un des principes fondamentaux permettant au public de comprendre comment la justice est rendue. La publicité implique notamment d'autoriser l'accès du public au dossier ce qui lui permet de s'approprier le processus judiciaire en lui donnant à voir l'œuvre de justice se faisant et la manière dont fonctionne la Cour. La transparence est un principe cardinal d'une justice moderne et démocratique.
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La Défense relève à cet égard que dans des affaires récentes les Juges ont mis en place un système qui permet que les décisions rendues par email soient périodiquement versées au dossier officiel de l'affaire en annexe soit d'un rapport du Greffe soit d'une décision rendue par les Juges, justement pour respecter le principe de publicité de la procédure.
Ainsi, dans l'affaire Yekatom et Ngaissona, il a été décidé: « In order to further advance the principle of publicity in the future, the Presiding Judge directs the Registry to file all email decisions on the case record in quarterly reports (the ‘Report(s) on Email Decisions'), starting on 15 September 2020. When a decision concludes a chain of emails, these emails shall also be filed in the record of the case » .
Dans le même sens, dans l'affaire Gicheru, la Chambre préliminaire A rendait, le 15 juillet 2021, une « Decision on the filing of all decisions and orders issued by email into the record of the proceedings » dans laquelle elle indiquait que « some of its decisions and orders have been issued by email in the interest of the expeditiousness of the proceedings on minor procedural issues or when circumstances so warranted » . La Chambre rajoutait que ces décisions et ordonnances « have generally been recorded through footnotes contained in decisions that have been filed » mais que « in order to have a complete record of the proceedings and for the purposes of publicity of the proceedings, the Chamber finds it appropriate to file all decisions and orders issued to date by email » .
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A la lumière de ces précédents, la Défense demande respectueusement à la Chambre d'appel d'ordonner au Greffe de mettre en place une procédure de consultation entre Parties, participants et Greffe afin qu'ils identifient ensemble les décisions rendues par email pendant la phase de procès dans l'affaire Gbagbo et Blé Goudé qui doivent être versées au dossier de l'affaire et afin qu'ils déterminent ensemble la classification appropriée pour chacune de ces décisions, en fonction de l'ensemble du dossier. Les Parties, les participants et le Greffe pourront alors saisir la Chambre d'appel, si nécessaire par des soumissions conjointes, pour faire avaliser le fruit de leurs discussions ou trancher toute question en suspens, avant que les décisions par email soient, sur autorisation de la Chambre d'appel, formellement soumises au dossier de l'affaire.
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- ???????? aux Parties, participants et au Greffe d'entamer des discussions Greffe afin qu'ils identifient ensemble les décisions rendues par email pendant la phase de procès dans l'affaire Gbagbo et Blé Goudé qui doivent être versées au dossier de l'affaire et afin qu'ils déterminent ensemble la classification appropriée pour chacune de ces décisions, en fonction de l'ensemble du dossier.
