L’Etat de Côte d’Ivoire répond à l’Opposition sur la réforme de la CEI : « l’arrêt de la CADHP est définitif et non provisoire »

Selon les Avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire, la décision de la CADHP relative à la réforme de la CEI est définitive et non provisoire.

La Cour a rejeté, purement et simplement, par décision rendue le 28 novembre 2019, la demande des requérants tendant à voir ordonner à la République de Côte d’Ivoire de surseoir immédiatement à la mise en œuvre des instances de la CEI, a fait savoir lundi 9 décembre 2019, le conseil des avocats requis à la défense de la République de Côte d’Ivoire dans le cadre des contestations et griefs élevés contre la récente loi N° 2019-708 du 05 août 2019, portant recomposition de la Commission Électorale Indépendante (CEI).

Lors d’une conférence de presse à Abidjan, les avocats ont indiqué que pour se déterminer ainsi, « la Cour a estimé que la demande de sursis immédiat à la mise en œuvre des instances de la CEI est sans objet, suite à la mise en place constatée de la CEI et de la désignation effective de ses membres ainsi que des personnalités proposées par les différents organes de la République de Côte d’Ivoire ».

La Cour a également jugé que « les circonstances de l’espèce ne révèlent pas d’une situation dont la gravité et l’urgence présenteraient un risque de dommages irréparables ou un trouble social immédiat, surtout que les requérants n’ont pu fournir les éléments de preuve de leurs allégations contraires ».

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En effet, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, a rendu le 18 novembre 2016, sur saisine de l’ONG « Action pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) », un arrêt qui mettait en cause la composition de la CEI, pour motif que « cet organe était déséquilibré, au point où son indépendance et son impartialité étaient suspectées, donc était en violation des droits de l’Homme ».

Ainsi, la Cour avait ordonné à la République de Côte d’Ivoire, de modifier sa loi sur la CEI « en vue de la rendre conforme aux instruments de protection des droits de l’Homme que sont la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le protocole de la CEDEAO sur la démocratie ».

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Au vu de cela, la République de Côte d’Ivoire s’est dotée d’une nouvelle loi, la loi n°2019-708 du 05 Août 2019 portant recomposition de la CEI. Et, c’est contre cette loi que messieurs Soro Kiggbafory Guillaume, Kacou Guikahoué Maurice, Djédjé Mady Alphonse, Kouassi Kouamé Patrice, Kouadjo François, Yao N’Guessan Justin Innocent, Gnonkoté Guessoa, l’avocat Suy Bi Gohoré Emile, et Trazéré Olibé, sous le conseil d’un cabinet juridique, ont saisi l’APDH, de requêtes pour ordonner à la République de Côte d’Ivoire, d’une part, « la modification de la nouvelle loi portant recomposition de la CEI, sous prétexte qu’elle est en violation des droits de l’Homme ».

D’autre part, par ces requêtes, ils ont également demandé à la Cour, « d’ordonner immédiatement à la République de Côte d’Ivoire de surseoir provisoirement à la mise en œuvre des instances de la CEI, telle que résultant de la loi querellée, pour quelque élection que ce soit, jusqu’à ce que la Cour rende sa décision sur le fond ».

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C’est ainsi que la République de Côte d’Ivoire a saisi les avocats, Abdoulaye Ben Méité, Samassi Mamadou, Gueu Patrice et Koné Mamadou pour sa défense aux côtés du Ministre de la justice, Delbe Zirignon Constant.

Ceux-ci ont conclu pour dire que la décision de la Cour dans cette affaire opposant Suy Bi Goré et 8 autres contre la République de Côte d’Ivoire  est « définitive et irrévocable. En ce sens que la Cour ne pourra plus y revenir et les contradicteurs n’auront aucune autre occasion pour en présenter de nouvelles. »

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