En Conseil des ministres du 15 juin 2023, le gouvernement ivoirien a adopté un projet de loi faisant obstacle à l’acquisition immédiate de la nationalité ivoirienne par le mariage.
La nationalité ivoirienne mariage. Tout savoir des deux (02) projets de loi adoptés en le Conseil des ministres le 15 juin 2023 :
• le premier projet de loi modifie la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972, n° 2004-662 du 17 décembre 2004, les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005, n° 2005-009/PR du 29 août 2005 et la loi n° 2013-654 du 13 décembre 2013.
Ce projet de loi vise à prévenir la fraude sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire notamment les mariages de complaisance contractés en vue de contourner la procédure ordinaire de naturalisation. Ainsi, le présent de loi fait obstacle à l’acquisition immédiate de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger, suite à la formalité administrative du mariage avec l’autre conjoint de nationalité ivoirienne.
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Il conditionne l’acquisition de la nationalité à une déclaration du conjoint étranger faite par devant le Ministre de la Justice, à l’issue d’une période probatoire de cinq (5) ans, à compter de la célébration du mariage, en vue d’éprouver la stabilité de l’union et l’intérêt que porte le requérant à la nationalité ivoirienne.
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Aussi, la nationalité n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration d’acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger par l’autorité compétente.
