La réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, adoptée par le gouvernement ivoirien est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
La réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés en Côte d'Ivoire, effective depuis le 1er janvier 2024, a apporté plusieurs changements notables.
Fusion des trois impôts cédulaires en un prélèvement unique
Auparavant, les salariés ivoiriens étaient soumis à trois impôts cédulaires distincts : les impôts sur les salaires (IS), la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la Nation (CN) et l'impôt général sur le revenu assis sur les salaires (IGR/Salaires). Ces impôts étaient calculés sur des bases différentes et à des taux différents.
La réforme a fusionné ces trois impôts en un prélèvement unique, appelé « impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ». Ce prélèvement est calculé sur un revenu imposable unique, déterminé en additionnant les traitements, salaires, pensions et rentes viagères perçus par le contribuable.
Taxation progressive par tranche de salaires
L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est calculé selon un barème progressif par tranche de salaires. Ce barème comprend quatre tranches, avec des taux allant de 0 % à 25 %.
Réduction d'impôt pour charges de famille
La réforme a institué une réduction d'impôt pour charges de famille. Cette réduction est accordée aux salariés ayant des enfants à charge. Le montant de la réduction est fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation matrimoniale du salarié.
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Création d'une tranche d'imposition à taux nul
La réforme a créé une tranche d'imposition à taux nul pour les salaires mensuels inférieurs à 75 000 FCFA. Cela signifie que les salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 75 000 FCFA ne sont pas redevables de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Hausse des seuils d'exonération des pensions de retraite
La réforme a relevé les seuils d'exonération des pensions de retraite. Désormais, les pensions de retraite inférieures à 320 000 FCFA sont exonérées d'impôt.
Réduction de l'impôt sur les pensions des personnes âgées de plus de 70 ans
La réforme a réduit l'impôt sur les pensions des personnes âgées de plus de 70 ans. Désormais, le taux d'imposition des pensions des personnes âgées de plus de 70 ans est de 15 %, contre 25 % auparavant.
Impact de la réforme
La réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères a un impact positif sur les salariés ivoiriens. Elle permet de simplifier le système fiscal, de le rendre plus progressif et de soulager les salariés à faible revenu.
Selon les estimations du gouvernement, plus de 90 % des salariés verront leurs traitements et salaires augmenter en raison de cette réforme.
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