La loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne a été modifiée par le projet de loi présenté par le Garde des Sceaux.
Cette modification vise à lutter contre la fraude à la nationalité ivoirienne, qui est un phénomène grandissant. En effet, sur la période allant de 2019 à fin 2022, 9 634 mariages mixtes ont été enregistrés sur 127 097 mariages célébrés. Sur la période de 2019 à 2023, un total de 8 317 requêtes a été déposé auprès de la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) du ministère de la Justice, aux fins d’obtention des pièces requises pour l’établissement d’un certificat de nationalité. Une suite favorable a été accordée à 5 709 requêtes et 2 608 requêtes ont été rejetées, soit un taux de 31,35% de rejet pour suspicion de fraude ou autres motifs.
La modification de la loi consiste à supprimer la possibilité pour le conjoint étranger d’acquérir la nationalité ivoirienne de plein droit lors de la célébration du mariage. Désormais, l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage. Cette période probatoire peut être réduite à trois ans si deux enfants sont issus du mariage.
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Le Garde des Sceaux a indiqué que ces nouvelles dispositions permettront de lutter plus efficacement contre la fraude à la nationalité. En effet, elles rendent plus difficile pour les personnes qui ne sont pas réellement attachées à la Côte d’Ivoire d’acquérir la nationalité ivoirienne.
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Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par les membres de la CAGI. Il doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale en séance plénière.
