Le conseil des ministres du 28 septembre 2022 a adopté un décret relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'enrôlement à la CMU. Billon du PDCI se prononce.
Cette mesure, selon le Gouvernement de Côte d'Ivoire, vise à garantir le déploiement complet du système obligatoire de couverture du risque maladie qu'organise la CMU au profit des populations vivant en Côte d'Ivoire.
Face à cette « imposition », Jean-Louis Billon s'interroge :
« • Le système de santé offre-t-il les garanties nécessaires aux populations (ressources humaines qualifiées, plateaux techniques, disponibilité de poches de sang et de médicaments, etc.…) ?
• Les soins de santé « Gratuits » le sont-ils en réalité ? (Ex. : césarienne)
• Cette carte CMU ne crée-t-elle pas plus de confusions/ de difficultés au contribuable ? (Ex. : l'Ivoirien sans CMU n'est plus employable) », Jean-Louis Billon.
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Pour rappel, le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'enrôlement à la couverture maladie universelle.
Ce décret, pris conformément à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), assujettit l'accès à certains services de l'Etat, aux emplois publics et aux emplois du secteur privé, à la production de la preuve de l'enrôlement à la CMU.
Ainsi, la preuve de l'enrôlement à la Couverture Maladie Universelle, à savoir la carte d'assuré de la Couverture Maladie Universelle délivrée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, à défaut, le récépissé d'enrôlement ou l'attestation de droit délivré par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, doit être présentée pour les opérations suivantes :
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le retrait du passeport et du permis de conduire ;
l'inscription aux examens et concours d'entrée à la Fonction Publique, à la Police, à la Gendarmerie et dans l'Armée ;
l'inscription des étudiants dans les universités et grandes écoles publiques et privées ;
l'inscription des élèves âgés de plus de seize (16) ans dans les lycées, collèges et établissements d'enseignement technique et professionnel publics et privés ;
le recrutement dans le secteur public et parapublic ;
le recrutement dans le secteur privé ;
l'accès aux programmes sociaux financés par l'Etat ;
l'accès aux programmes de soutien à l'emploi et aux activités génératrices de revenus financés par l'Etat.
