Dans un communiqué, Jean Bonin juge « inappropriée » l'intervention du ministre ivoirien de la communication dans l'affaire Artci et des données mobiles.
COMMUNIQUE N* 5 : DÉCISION DE SUSPENSION DES TARIFS
FIER(E)S COMPATRIOTES CONSOMMATEURS
Le vendredi 7 avril dernier, constatant une augmentations tarifaires unilatérales des Opérateurs, l'Artci a enjoint ces derniers, par courrier, d'y sursoir.
Ceux-ci n'ont pas jugé opportun d'appliquer séance tenante les instructions du Conseil de régulation de l'Artci.
Il a fallu la grogne des consommateurs et une séance tardive de rattrapage du ministre de la communication et de l'économie numérique sur les antennes de la RTI pour que le grand public soit informé de la teneur du courrier qui avait été auparavant adressé aux Opérateurs.
Tous ces événements appellent de notre part les observations suivantes et les actions suivantes :
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1 – De l'intervention du ministre de la communication
Nous la jugeons inappropriée en ce qu'elle a sapé le peu d'autorité qu'a l'ARTCI. Pour rappel, l'article 71 de l'ordonnance de 2012 portant code des télécommunications dispose que « il est créé une Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ».
Quant à l'article 72, il, précise que « L'ARTCI est chargée d'assurer la fonction de régulation pour le compte de l'Etat. À ce titre, elle a pour missions de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des Télécommunications/TIC… ».
En tant qu'Autorité Administrative Indépendante (AAI), c'est, principalement, à l'ARTCI qu'il échoit de monter au créneau sur les médias pour donner sa part de vérité sur la question tarifaire qui défraie la chronique et non le ministre des Télécommunications.
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2 – Des correspondances adressées aux Opérateurs par l'Artci
5 jours après son courrier du 7 avril demandant aux Opérateurs de suspendre leur nouvelle tarification, force est de constater que tous n'ont pas obtempéré, à l'instar notamment de Orange Côte d'Ivoire.
Cette défiance des Opérateurs à l'égard des décisions du Conseil de Régulation de l'ARTCI est particulièrement inquiétante en ce qu'elle consacre l'affaissement de l'autorité du régulateur ivoirien sur le secteur. Des investigations plus poussées devraient situer l'opinion publique sur cette posture d'irrespect adoptée par les Opérateurs à l'égard d'une Autorité Administrative Indépendante, qui, pourtant, dispose de pouvoirs coercitifs de type juridictionnels et administratifs.
À la décharge des Opérateurs, et c'est probablement ce qui explique cette défiance de leur part, il faut noter que l'ARTCI, quand bien même elle constate à leur égard des graves manquements aux dispositions du code des télécommunications, ne leur adresse aucune mise en demeure d'y remédier ou ne leur inflige aucune sanction pécuniaire. Tout au plus, elle leur demande de suspendre ou de sursoir à leurs décisions, très souvent, illégales.
C'est le cas notamment avec la récente augmentation tarifaire qui viole l'article 174 de l'ordonnance précitée et également la question de la suppression des bonus acquis par les consommateurs. Dans un cas comme dans l'autre, l'ARTCI n'a pas jugé nécessaire d'utiliser la panoplie juridique de sanction que lui offre à cet effet l'ordonnance de 2012, notamment en ses articles 117 et suivants.
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Qu'est-ce qui peut expliquer autant de bienveillance du régulateur à l'égard des entreprises régulées du Secteur ? Peut-être le saurons un jour.
3 – Des actions collectives en justice qui seront très prochainement initiées par FIER
Face au refus assumé de l'ARTCI de sanctionner les Opérateurs lorsqu'ils contreviennent aux lois en vigueur, notamment celles en rapport avec la concurrence et l'application de nouveaux tarifs, nous entendons, suivant les dispositions des articles 112 et 113 de l'ordonnance précitée de 2012, saisir, à bref échéance, la Cour d'Appel et, en tant que de besoin, le Conseil d'Etat pour demander réparation des préjudices financiers résultant de leurs manquements.
Le numéro pour vos dépôts Wave est le 0500509194
Fait à Abidjan le 9 avril 2023
Pour FIER, le Président, JEAN BONIN
Juriste
