Dans une ordonnance émise ce jeudi 14 septembre 2018, la Chambre préliminaire II intime l'ordre au Greffier de réclamer aux autorités compétentes ivoiriennes des informations susceptibles d'avoir une incidence sur la recevabilité de l'affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo, au plus tard le 21 septembre 2018.
Cette demande soulève des interrogations d'autant plus que Simone Gbagbo bénéficie en Côte d'Ivoire d'une ordonnance portant amnistie depuis le 06 août 2018. Par ailleurs, quel pourrait être l'impact de cette demande de la Chambre préliminaire II sur le mandat d'arrêt à l'encontre de l'ex première dame?
Selon l'article 108 du code pénal ivoirien, l'amnistie éteint l'action publique et efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et mesure de sûreté. Au regard de cette disposition, Simone Gbagbo est désormais exempte de toute poursuite par les juridictions ivoiriennes, du moins pour tous les faits en lien avec la crise post-électorale comme le précise l'ordonnance d'amnistie.
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En revanche, la position de la Cour pénale internationale (CPI) est claire depuis l'arrêt du 27 mai 2015 où la CPI a estimé que les faits pour lesquels Madame Simone Gbagbo est poursuivie en Côte d'Ivoire sont différents de ceux pour lesquels elle est poursuivie par la CPI. Le porte-parole de la CPI, Fadi El Abdallah a d'ailleurs relevé, le jeudi 09 août 2018, que l'ordonnance d'amnistie est sans effet sur les poursuites de la CPI à l'encontre de Madame Gbagbo.
De ce fait, cette demande de la Chambre préliminaire II viserait à examiner la procédure judiciaire à l'encontre de Madame Simone Gbagbo afin de déduire la volonté ou non de l'Etat de Côte d'Ivoire. Car, comme le stipulent les articles 17 (1.c) et 20(3) du Statut de Rome une affaire est irrecevable si la personne a déjà été jugée pour un comportement faisant l'objet de plainte devant la Cour.
Ainsi, cet examen pourrait aboutir à la levée ou non du mandat d'arrêt visant l'ex première dame. Seuls les juges de la chambre préliminaire sont habilités à rendre une telle décision.
Toutefois, quelle pourrait être, en l'état actuel, la position des autorités ivoiriennes ? Continueront-elles à refuser de transférer Simone Gbagbo ou changeront-elles d'avis ? Dans ce cas, quelle serait la suite de la procédure devant la CPI ? Va-t-elle se résigner à poursuivre l'ex première
dame ou continuer ? Pour l'heure, si Madame Simone Gbagbo est libre en Côte d'Ivoire, il n'en demeure pas moins qu'en raison des effets du mandat d'arrêt, ses mouvements à l'extérieur restent limités car un Etat partie au Statut de Rome pourrait la mettre aux arrêts.
L'OIDH recommande néanmoins que la décision de la Chambre soit fondée, in extenso, sur l'observation des dispositions textuelles relatives à la complémentarité et la coopération, et que les droits de la mise en cause soient respectés.
Pour rappel, le 26 février 2012, la chambre préliminaire III a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Madame Simone Gbagbo pour des faits de crimes contre l'humanité commis en Côte d'Ivoire. Nonobstant ce mandat d'arrêt, Madame Simone Gbagbo a été condamnée par la justice ivoirienne à 20 ans d'emprisonnement pour atteinte à la sûreté de l'Etat.
Elle a, cependant, été acquittée pour les faits de crimes contre l'humanité le 28 mars 2017 à l'issue d'un procès débuté en mai 2017. L'OIDH avait lu en cet acquittement un moyen pour les autorités judiciaires et politiques d'empêcher d'éventuels transfèrements ou condamnations en Côte d'Ivoire de personnes significatives en lien avec la crise post-électorale.
Ladite décision d'acquittement a été cassée par la Cour suprême le 27 juillet 2018. Mais, un mois plus tard, les analyses de l'OIDH se sont confirmées. Le 06 août 2018, Madame Simone Gbagbo a bénéficié d'une ordonnance d'amnistie portant sur l'ensemble des infractions en lien avec la crise postélectorale de 2010-2011. Elle a été remise en liberté aussitôt.
Par l'Equipe de l'Observation de procès Observatoire Ivoirien des Droits de l'Homme (OIDH)
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