Code de la route: « contrôles abusifs » de la police municipale, Jean Bonin interpelle le ministre de l’Intérieur

Police municipale d'Abengourou lors de la fête des Ignames le 22 mars 2024
Police municipale d'Abengourou lors de la fête des Ignames le 22 mars 2024 © Crédit photo DR

Le président du FIER, Jean Bonin, a interpellé ce vendredi 29 mars 2024 le ministre ivoirien de l'Intérieur, sur les « contrôles abusifs » exercés par la police municipale en matière de code de la route.

« Nous sommes régulièrement saisis de dénonciations relatives à des contraventions dressées par des agents de la police municipale pour des infractions au code de la route », a déclaré Jean Bonin. « Nulle part, il n'est prévu dans le décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale que les policiers municipaux dressent des contraventions relatives aux infractions au code de la route. »

Le FIER conteste également la légalité du versement des amendes dans les caisses des mairies. « De même, dans la nomenclature des recettes budgétaires des communes, il n'y figure aucune ligne qui pourrait laisser croire que celles-ci soient autorisées par la loi à percevoir des recettes additionnelles prévenant des amendes qui résulteraient d'une contravention au code de la route », a souligné Jean. Bonin.

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Le FIER appelle les personnes verbalisées par la police municipale pour une infraction au code de la route à lui transmettre les documents y afférents. « L'objectif de cette requête est de faire cesser ces abus et d'obtenir l'indemnisation des personnes injustement verbalisées », a déclaré Bonin.

Cette interpellation du ministre de l'Intérieur intervient dans un contexte de tensions croissantes entre la police municipale et la population.

Le ministère de l'Intérieur n'a pas encore réagi à l'interpellation du FIER. Il reste à voir quelle suite sera donnée à cette affaire.

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Written by Christian Binaté

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