Conseil des ministres du mercredi 23 septembre 2020 : ce qu’il faut retenir

Communiqué du conseil des ministres: Un Conseil s'est tenu ce mercredi 23 septembre 2020 sous la présidence du Président Alassane Ouattara.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
– Projets de loi et d'ordonnance
– Projets de décrets

B/– Mesures individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention numéro 102 de l' (), concernant la norme minimum de la
sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1952, à Genève.
Classé parmi les Conventions techniques de base de l'OIT, cet instrument définit les normes minimales convenues à l'échelle mondiale pour chacune des neuf (09) branches de la sécurité sociale. En outre, il détermine les orientations à mettre en oeuvre pour l'établissement de systèmes modernes de sécurité sociale. La législation nationale en vigueur en matière de sécurité sociale, est élaborée et organisée en cohérence avec cette convention de base. Aussi, la ratification de la
convention n° 102 constitue une régularisation.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de l'Accord de développement du projet de Zones Économiques Industrielles (ZEI) à , et ainsi que son projet de loi de ratification.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de transformation structurelle de l'économie nationale, l'Etat a signé le 25 août 2020, avec la société Arise Ivoire, un accord de développement portant sur la création de trois (03) ZEI à Abidjan, Ferkessé et San Pedro, pour un coût global de près de 1 000 milliards de francs CFA.

Cet accord prévoit une phase de réalisation du projet dite phase de « démarrage anticipé des travaux » pour laquelle la société Arise Ivoire a sollicité la mise en place d'un régime fiscal spécifique, en attendant la conclusion d'une convention fiscale globale portant sur l'ensemble du projet.

Conformément à l'engagement pris par l'Etat d'accorder à la société Arise Ivoire, un régime fiscal et douanier spécifique, cette ordonnance approuve le régime fiscal et douanier spécifique à la phase de démarrage en vue de faciliter les investissements définis à la convention.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du , Chef du Gouvernement, de la Défense ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.
Ce décret organise les attributions des membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement telle que définie par le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense, et le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 , n° 2020-600 du 03 août 2020 et n° 2020-601 du 03 août 2020.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République du , signé le 27 novembre 2015 à Abidjan.

Cet accord, de type ciel ouvert, respecte tous les grands principes de la libéralisation du transport aérien, tels que prônés par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). Il prévoit, notamment le exercice des droits de trafic et la multidésignation qui offre à chaque partie contractante, la possibilité de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour leur ouvrir d'autres réseaux et accroître l'offre de services aériens. La ratification dudit accord permettra aux compagnies aériennes nationales, notamment à , d'étendre ses services vers
d'autres destinations.

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3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le
Ministère des Sports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Protocole d'Accord de
coopération dans le domaine des sports, entre le Gouvernement de la
République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de l'Etat du , signé
le 22 décembre 2017, à Abidjan.
Ce protocole d'accord a pour objet de renforcer la coopération entre les
deux (02) en vue d'assurer le développement de leurs infrastructures
sportives respectives, ainsi que le rayonnement de leurs athlètes sur le
plan international.

Plus concrètement, la ratification de cet accord permettra aux fédérations
sportives des deux (02) pays d'organiser, notamment des compétitions
sportives communes, ainsi que des formations en matière de médecine
du sport et de maintenance des infrastructures sportives.
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le
Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère du ,
de l'Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère du
Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

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Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt BMZNo.
2019 69 112 d'un montant total de trente-neuf millions huit cent mille
(39 800 000) euros, soit vingt-six milliards cent sept millions quatre-vingthuit
mille six cent un (26 107 088 601) francs CFA, conclu le 05 août 2020
entre la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte
d'Ivoire, en vue du financement des réformes énergies renouvelables et
efficacité énergétique phase II.
Ce financement est destiné à soutenir le Gouvernement dans la
réalisation des objectifs du programme de réformes dans les domaines
des énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que de la
protection du climat.
La première phase du financement a été réalisée en décembre 2019 pour
un montant de 39,5 milliards de francs CFA.

5- Au titre du Ministère de l'Administration du Territoire et de la
Décentralisation ;
Le Conseil a adopté un décret portant création du Département de Ouellé.
Ce décret crée dans la Région de l', par réorganisation du
Département de , un autre Département dont le Chef-lieu est fixé
à Ouellé. Le ressort territorial de ce nouveau Département est constitué
des Sous-préfectures de Ouellé, Ananda et Akpassounou.
Ainsi, le Département de Daoukro est constitué des Sous-préfectures de
Daoukro, d'Ettrokro, de N'Gattakro et de Samanza.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la
Défense;

Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du
Comité chargé de l'examen des projets de nominations dans les
départements ministériels du 14 février 2020.
La liste des personnes nommées fera l'objet d'une diffusion ultérieure.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Energies
Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les
flux physiques et financiers du secteur de l'énergie au 30 .
Au premier semestre 2020, les productions de pétrole brut et de gaz
naturel sont respectivement de 5 225 485 barils et 38 781 095 MMBTU
correspondant à un dé journalier de 28 711 barils de pétrole brut et 213
083 MMBTU de gaz naturel. Elles enregistrent respectivement une baisse
de 24,66% et une de 3,18% par rapport aux résultats obtenus en
2019 du fait des effets conjugués de la baisse de la production de pétrole
brut sur les blocs CI-26 et CI-40 et de l'augmentation de la livraison de
gaz naturel des blocs CI-27 et CI-11.

La valorisation de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel est de
76,248 millions de $US (environ 45,401 milliards de francs CFA), en
baisse de 15,08% par rapport aux performances du premier semestre
2019 et de 18,99% par rapport aux prévisions de revenus. Cette tendance
à la baisse découle des effets conjugués de la baisse des prix de
valorisation du pétrole brut et du gaz naturel, de la baisse de la production
de pétrole brut et de gaz naturel sur les blocs CI-26 et CI-40.
A fin juin 2020, la production totale de produits pétroliers est de 1 718 805
TM, soit une baisse de 9,6% comparée à fin juin 2019. Les droits émis sur
les produits pétroliers s'établissent à 238,08 milliards de francs CFA
contre 189,49 milliards de francs CFA à la même période en 2019, soit
une hausse de 25,64% due à un niveau de taxation moyen des produits
pétroliers élevé par rapport à celui de 2019.
Aussi, relativement à l'électricité, la production totale à fin juin 2020
s'établit à 5 726,30 GWh dont 70,94 % de cette production est issue du
thermique et 29,06 % de l'hydraulique. Elle enregistre une hausse de 4,99
% par rapport à son niveau de fin juin 2019. La production d'électricité de
source thermique a nécessité l'achat de combustibles évalués à 119,504
milliards de francs CFA dont 114,803 milliards de francs CFA de gaz
naturel.

A fin juin 2020, il ressort pour le secteur de l'électricité, un solde
d'exploitation excédentaire de 6,498 milliards de francs CFA en tenant
compte des charges financières et des dotations aux amortissements.

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2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l'exécution du budget à
fin juin 2020.
A la fin du premier semestre 2020, marqué par l'engagement des
procédures d'exécution du budget en mode budget-programmes, les
ressources mobilisées s'élèvent à 3 403,8 milliards de francs CFA pour
une prévision révisée de 3 643,3 milliards de francs CFA, soit un taux de
réalisation de 93,4%. Elles comprennent 1 886,4 milliards de francs CFA
de recettes budgétaires et 1 517,5 milliards de francs CFA de ressources
de trésorerie.

Sur la même période, les dépenses ont été globalement exécutées à
hauteur de 3 428,7 milliards de francs CFA pour une prévision révisée de
3 862,7 milliards de francs CFA, soit un taux d'exécution de 88,8%.
Il ressort que l'exécution du budget au cours du premier semestre 2020,
en dé d'un environnement marqué par les effets de la pandémie de la
COVID-19, a été caractérisée par un niveau satisfaisant de mobilisation
des ressources, avec une performance relativement bonne enregistrée au
niveau des recettes fiscales par rapport aux prévisions révisées, ainsi
qu'une maîtrise dans l'exécution des dépenses qui ont été globalement

contenues dans les limites prévisionnelles, assurant ainsi le respect des
critères budgétaires révisés en avril 2020 du programme économique et
financier.

3- Au titre du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,

le Ministère des Eaux et Forêts, le , le Ministère
de l'Economie et des Finances, le et des
Loisirs et le Ministère chargé des Affaires Maritimes ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de création de
cinq (05) aires marines protégées en Côte d'Ivoire.
La création de ces aires protégées procède des recommandations de la
20e Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique
tenue en octobre 2010 à Nagoya au . Les Etats parties à cette
convention, y compris la Côte d'Ivoire, se sont engagés à conserver au
moins 10% des zones particulièrement importantes pour la diversité
biologique, en vue de freiner la dégradation des écosystèmes marins et
côtiers ainsi que la diminution des stocks halieutiques.
A cet effet, cinq (05) sites répondant aux critères de l'Union Internationale
pour la Conservation de la Nature (UICN) ont été identifiés sur le territoire
national pour la création de cinq (05) aires marines protégées. Ce sont :
– le site transfrontalier de l'embouchure du fleuve ;
– le site de Grand-Bereby ;
– le site de la forêt classée de Dassioko ;
– le site du parc national d'Azagny ;
– le site de la zone côtière transfrontalière Côte d'Ivoire-.
4- Au titre du Ministère de la Modernisation de l'Administration et de
l'Innovation du Service Public ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :

– La première communication est relative au plan d'action de réformes
et de modernisation de l'Administration.
Ce document de stratégie décline les actions à mettre en oeuvre pour
achever et réussir entièrement la modernisation de l'Administration
ivoirienne. Ces actions s'articulent autour de la transformation digitale
accrue des procédures et des méthodes de fonctionnement de cette
Administration de façon à la rendre plus performante en termes
d'innovation, de rapidité d'exécution, de qualité de service et de
transparence.
Il s'agit notamment de lancer des programmes de numérisation de toutes
les archives et de tous les documents importants de l'Etat, de développer
une plateforme de paiement par internet et par mobile money pour tous
les services et de sécuriser électroniquement les revenus financiers
générés par les services publics administratifs. A cet effet, tous les
effectifs de l'Administration seront sensibilisés et formés régulièrement à
l'utilisation des outils digitaux, ainsi qu'aux nouvelles technologies de
l'information et de la communication.
– La deuxième communication est relative au bilan des activités du 2e
trimestre 2020 de l'Observatoire du Service Public (OSEP).
Sur la période du 1er avril au 30 juin 2020, l'OSEP a enregistré 1209
requêtes dont 1 047 ont été validées et traitées, soit 86,60%. A l'issue des
saisines des différents Ministères concernés par l'OSEP, environ 52% des
usagers ont exprimé leur satisfaction relativement au dénouement de leur
requête.
Aussi, le Conseil a pris note des allégations récurrentes faisant état de
manque d'informations sur les procédures administratives et a instruit les
Ministres concernés à l'effet de prendre les mesures idoines aux fins
d'actualiser les sites d'information tant électroniques que physiques du
Gouvernement.

D- DIVERS

Au titre du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le Conseil a entendu un exposé du Préfet de Région de la Marahoué.
Le Conseil a entendu, à la demande du Chef de l'Etat, une communication du Préfet de la Région de la Marahoué, Préfet du Département de Bouaflé, qui a mis en exergue les potentialités naturelles
et socio-économiques de la Région de la Marahoué, tout en soulignant les
contraintes qui méritent d'être surmontées pour son développement.
Après avoir présenté les données géographiques et l'organisation
administrative de cette région, le Préfet de Région a dressé un état des
lieux des infrastructures et des activités économiques dominées par
l'agriculture et un secteur minier porteur d'espérance.
Par ailleurs, il a souligné les défis auxquels cette partie du pays est
confrontée ainsi que les attentes des populations, notamment en matière
d'hydraulique, d'électricité et de santé.
Le Conseil a noté avec un grand intérêt ces préoccupations et s'est engagé à apporter, pour les préoccupations qui n'ont pas encore été satisfaites, les réponses appropriées afin d'améliorer davantage les conditions de vie des populations.

Written by YECLO.com

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