Le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier a été unanimement adopté lundi 1er février 2022 par l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire.
Ce texte a été adopté à l'unanimité des députés présents réunis en séance plénière, le 31 janvier 2022, à l'Hémicycle où six projets de loi ont été examinés. Cette plénière était dirigée par le Vice-président Adama Bictogo assurant l'intérim du président Amadou Soumahoro.
Ce projet de loi vise à mettre en place le cadre institutionnel de la répression de la corruption et des infractions assimilées, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme en harmonie avec les engagements internationaux de la Côte d'Ivoire.
En outre le Pôle pénal économique et financier connait des infractions économiques et financières qui sont d'une gravité et d'une complexité particulière. Il est, dans son organisation et son fonctionnement régi par le Code de procédure pénale et à la loi relative à l'organisation judiciaire.
Précisons qu'il est institué auprès du pôle pénal économique et financier des unités spécialisées de police et de gendarmerie dont les agents exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire national.
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A en croire M. Sansan Kambilé, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, le dispositif tel que prévu par le décret N°2020-124 du 29 janvier 2020, portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier, placé initialement sous la direction du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, s'est révélé insuffisant. Comme en témoigne d'ailleurs la non prise en compte de la phase de jugement des infractions concernées.
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Ainsi, la nouvelle loi donne pleins pouvoirs au Pôle pénal économique et financier de Côte d'Ivoire, comme une Juridiction correctionnelle de premier degré avec son siège à Abidjan. Il est institué auprès de la nouvelle institution des unités spécialisées de Police et de gendarmerie dont les agents exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire national.
Notons que la création de cette juridiction spécialisée, vise à mettre le cadre institutionnel de la répression de la corruption et des infractions assimilées, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et des infractions financières connexes en cohérence avec les engagements internationaux de notre pays, notamment ceux issus de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des divers autres instruments sous-régionaux et régionaux intervenus récemment pour prévenir et combattre au mieux ces infractions graves et complexes.
