Le mardi 18 décembre 2018, un Conseil des Ministres s'est tenu à la Fondation Félix Houphouët-Boigny à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République.
Au titre du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l'article 125 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette ordonnance lève l'incompatibilité entre la fonction de Président de Conseil Régional et celle de Membre du Gouvernement. Cette énième ordonnance du Président de la République intervient alors que la polémique enfle à l'Assemblée Nationale concernant le défaut de base légale de certaines ordonnances du Président de la République.
De quoi s'agit-il ?
La Constitution du 8 Novembre 2016 en sonarticle 106 dispose que : « Le Président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement, par une loi, l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi … »
L'article 106 susvisé a servi de fondement au Gouvernent pour introduire dans la loi de finances 2018 votée par l'Assemblée Nationale, un article 12 dénommé « législation par ordonnance » énoncée comme suit : « Le président de la République est autorisé à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2018 pour l'exécution de son programme en matière économique et financière, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée Nationale, au plus tard avant la fin de la session ordinaire de l'année 2018 ».
La première observation, c'est que le domaine d'habilitation édicté par l'article 12 de la loi de finances 2018 est limité à l'exécution du programme du Président en matière économique et financière. Or, on constate que le Président de la République utilise l'article 12 de la loi de finances 2018 pour légiférer tous azimuts sans respecter le domaine de son habilitation qui est limité à l'économie et aux finances.
A titre d'exemples on peut citer l'Ordonnance 2018-143 du 14 février 2018 relative à l'élection des Sénateurs, une Institution qui selon l'article 90 de la Constitution du 8 novembre 2016, doit être organisée par une loi organique ainsi que l'Ordonnance n°2018-669 du 06 août 2018 portant amnistie, dont les caractères « économique et financier » restent à établir.
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La deuxième observation, c'est l'inconstitutionnalité de l'article 12 de la loi de finances 2018 en ce que la constitution donne certes la possibilité au Président de la République, de demander au parlement, par une loi, l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, mais cela à trois (3) conditions cumulatives :
1. Il doit s'agir d'une loi d'habilitation et non d'un article d'habilitation dans une loi de finances qui ne saurait être assimilé à une loi d'habilitation.
2. L'habilitation du président doit être limité dans le temps et non courir toute une année, compte tenu de l'urgence qui justifie l'habilitation.
3. Le domaine de l'habilitation doit être spécifique et non général comme c'est le cas à l'article 12 susvisé
Par conséquent, l'article 12 de la loi de finances 2018 est inconstitutionnel puisqu'il est en contradiction avec l'article 106 de la Constitution. En conclusion, notre Pays qui aspire au renforcement de l'Etat de droit, doit impérativement s'attacher au respect des grands principes qui gouvernent la République et l'Etat de droit, et particulièrement le principe de séparation des pouvoirs.
Pour cela, trois (3) solutions se dégagent :
1. Le gouvernement retire de son projet de loi de finances l'article 12 dénommé législation par ordonnance et demande à l'Assemblée Nationale, comme le prévoit la constitution, une loi d'habilitation.
2. Les Députés jouent leur rôle en déposant un amendement pour la suppression de l'article 12 du projet de loi de finances 2019.
3. Au cas où la loi de finances 2019 serait votée du fait de la majorité mécanique de l'Assemblée Nationale, les groupes parlementaires ou les Députés pourraient saisir le Conseil Constitutionnel d'un recours en contrôle de la constitutionnalité de l'article 12 de la loi de finances 2019.
Abidjan, le 21 décembre 2018
Honorable Kouassi Kouamé Patrice
