Suite à la décision du juge des référés, nous avons joint au téléphone, Me Gohoré Emile Suy Bi, l'un des avocats du PDCI-RDA et par ailleurs secrétaire exécutif chargé des Affaires juridiques qui, dans l'entretien qui suit, fait la lumière sur cette affaire aux relents politiques. Ci-dessous l'interview de Me Suy Bi.
La décision du juge des référés était attendue. Que dit-elle ? Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé exactement au tribunal ?
Ce que je peux dire, pour faire un petit rappel, monsieur N'Guessan Jérôme avait assigné en justice le PDCI pour annuler les décisions du bureau politique du 17 juin. L'affaire ayant été renvoyée au 31 octobre, il s'est dit qu'en attendant cette date, il y a un risque qu'on applique les décisions sorties du Bureau politique. Donc, il a sollicité la suspension de ces décisions en attendant le 31 octobre. Nous sommes allés en audience à deux reprises, les 12 et 14 septembre. Aujourd'hui, (NDLR: hier), le juge a rendu sa décision. Dans la décision, le juge des référés a fait entièrement droit à toutes les demandes formulées par M N'Guessan Jérôme, notamment la suspension de toutes les décisions prises au Bureau politique du 17 juin 2018.
La décision du juge des référés repose-t-elle, selon vous, sur un fondement juridique solide ?
A l'heure actuelle, ne disposant pas encore de la décision du juge, l'information qui nous a été donnée par le greffier ne sera disponible que le vendredi, je ne peux pas vous dire exactement quels sont les arguments sur lesquels le juge s'est basé pour rendre sa décision. Mais, pour avoir suivi le dossier de bout en bout, M. N'Guessan Jérôme, pour demander la suspension des décisions du Bureau politique, a fait valoir trois arguments.
Il a dit que lors de la réunion du 17 juin, on n'avait pas établi de liste de présence des membres du bureau politique. Et que cette défaillance était délibérée parce que, et c'est le deuxième argument, c'était dans le but de faire entrer dans la salle de réunion des personnes non membres du bureau politique. Donc, deuxième argument, il a estimé qu'il y avait dans la salle, des personnes non membres du bureau politique. Et que ce sont ces personnes qui avaient hué des personnalités notamment, le vice-président de la République (Daniel Kablan Duncan, NDLR).
« Nous avons dit au juge des référés que la procédure de M. N'guessan Jérôme était irrecevable » (Me Suy bi)
Et que, c'est le troisième argument, le comportement des intrus, selon lui, avait empêché que les 75 inscrits, parce qu'il a estimé qu'il y avait 75 inscrits, prennent la parole. Donc pour lui, premièrement, l'absence de liste de présence pour faire entrer les intrus, le comportement de ces intrus qui ont hué des personnalités, et le fait que le président n'ait pas permis à tous ceux qui étaient inscrits de prendre la parole, tous ces événements ont entaché la régularité du Bureau politique. Et donc, pour ces raisons, les décisions qui en sortent sont irrégulières et ne doivent pas être appliquées. Ce sont les arguments avancés par N'Guessan Jérôme.
Avez-vous relevé des insuffisances de ces arguments évoqués par N'Guessan Jérôme ?
A ces arguments, nous avons opposé trois séries d'arguments. Premièrement, nous avons dit au juge des référés que ses pouvoirs étant limités par la loi, il ne lui revenait pas de suspendre les décisions d'un bureau politique. Et que cette question relève de la compétence du juge du fond et non du juge des référés. Et que d'ailleurs, ce bureau politique a déjà été déféré devant le juge du fond par N'Guessan Jérôme lui-même.
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Donc, nous estimons qu'il faut attendre que le juge du fond se prononce sur la régularité ou non du Bureau politique. Deuxièmement, nous avons dit au juge des référés que la procédure de M. N'Guessan Jérôme était irrecevable. Parce que premièrement, au terme de l'article 69 des statuts du PDCI-RDA, les résolutions du Bureau politique ne peuvent pas faire l'objet de recours. Donc, on ne peut pas déférer devant un juge, une décision qui, selon les textes du parti, ne peut pas être attaquée.
Ensuite, nous avons dit que M. N'Guessan Jérôme, en attaquant les résolutions du Bureau politique, ne dit pas ce qu'une décision d'annulation ou de suspension lui apporterait. Parce que lorsqu'on fait une procédure, il faut avoir un intérêt. L'intérêt, c'est le bénéfice que vous tirez de la décision que le juge va rendre. Nous avons dit au juge que M. N'Guessan Jérôme n'a jamais dit quel est le bénéfice que lui pouvait tirer de la décision de suspension ou d'annulation. Troisième moyen que nous avons évoqué, nous avons dit en tout état de cause, au cours de la réunion du Bureau politique du 17 juin 2018, il y a eu une liste de présence parce que tous ceux qui sont venus à cette réunion ont retiré des badges et ont émargé avant de retirer leur badge.
« M. N'guessan Jérôme a dit que le PDCI-RDA ne quittera jamais le RHDP et que bientôt, le PDCI va adhérer au parti unifié et que lui, il allait gagner. Et ça, il l'a dit alors que la décision du juge n'était même pas encore rendue. »
Cette liste est disponible et elle a été produite au juge. Nous avons également dit au juge que quand M. N'Guessan Jérôme dit qu'il y a eu des intrus, il ne rapporte pas la preuve, il ne prouve pas, il n'y a aucun document qui prouve qu'il y a eu des intrus. Il cite un nom, un certain Alloco qui, selon les informations que nous avons eues, était un membre du comité d'organisation et était dans la salle à ce titre. Il n'était pas là en tant que membre du Bureau politique. Il n'a jamais pris la parole.
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Nous avons également dit au juge que quand N'Guessan Jérôme dit qu'il y avait 75 inscrits, il ne le prouve pas. Quand il dit que seulement 14 ont pris la parole, il ne le prouve pas non plus. Et surtout, il ne prouve pas que lui-même N'Guessan Jérôme, était sur la liste et qu'il a été privé de parole. Pour toutes ces raisons, nous avons expliqué au juge que les demandes de M. N'Guessan Jérôme n'étaient pas fondées auxquelles le juge devrait faire droit.
Quelles sont, selon vous, les conséquences de cette décision du juge des référés ?
La première conséquence, nous la tirons de la décision elle-même. Le juge dit que les décisions du Bureau politique du 17 juin 2018 sont suspendues. En terme très clair, cela veut dire que le Bureau politique du 17 juin ne s'est jamais tenu. En fait c'est cela. C'est-à-dire aujourd'hui, tout va se passer comme si le PDCI-RDA n'a pas tenu une réunion du Bureau politique le 17 juin 2018. Et donc, nous sommes dans la situation qui prévalait avant cette réunion du Bureau politique.
Quelle voie de recours s'offre au PDCI-RDA dans ce cas ?
Le PDCI-RDA a une voie de recours parce que la décision qui a été rendue est celle d'un juge des référés du tribunal. Or, dans l'organisation des juridictions, au-dessus du tribunal, vous avez la Cour d'Appel. Et donc, lorsqu'une décision est rendue par le juge des référés du tribunal, cette décision peut faire l'objet d'appel devant la cour d'appel. Et nous avons décidé de faire appel de cette décision devant la cour d'appel d'Abidjan.
Cette décision du juge des référés appelle-t-elle une réflexion particulière selon vous ? A-t-elle des relents politiques ?
Je profite de l'occasion que vous me donnez pour dénoncer un fait. Je ne peux pas m'empêcher de rapprocher ce qui se passe aujourd'hui concernant le PDCI-RDA de ce qui s'est passé hier pour le FPI, le MFA, le PIT et pour l'UPCI tout récemment. Je constate simplement qu'aujourd'hui, la grande majorité des partis politiques qui comptent sur la scène politique ivoirienne se retrouvent dans une situation de bicéphalisme par des décisions de justice. Or, les partis politiques sont des associations privées qui fonctionnent selon des règles qu'elles se sont données. Mais nous constatons simplement une intrusion de la Justice dans le fonctionnement des partis politiques. Et nous nous posons même la question de savoir si cette intrusion de la Justice n'est pas provoquée par d'autres éléments. Nous nous posons simplement cette question à l'heure actuelle.
Avez-vous l'impression que des individus envisagent d'instaurer un bicéphalisme à la tête du PDCI-RDA ?
Ce n'est pas une impression. Mais, j'observe simplement que tout ce qui se passe aujourd'hui est la conséquence directe de la décision que le PDCI-RDA a prise de ne pas aller immédiatement au parti unifié. C'est la conséquence immédiate et ça je le dis parce que j'étais présent à l'audience, M. N'Guessan Jérôme a dit que le PDCI-RDA ne quittera jamais le RHDP et que bientôt, le PDCI va adhérer au parti unifié et que lui, il allait gagner. Et ça, il l'a dit alors que la décision du juge n'était même pas encore rendue. Donc, nous en tant qu'avocat, nous nous sommes interrogés sur les raisons de cette assurance qu'il avait. Et surtout, de la déclaration qu'il fait que le PDCI-RDA ira au parti unifié. Donc, nous constatons que tout ce qui se fait est la conséquence de la décision que le PDCI-RDA a prise de ne pas aller au parti unifié. Comme dans les autres partis, ils ont installé une double direction, nous nous demandons si demain, certains militants du PDCI-RDA ne vont pas aller jusqu'à organiser un congrès pour créer un bicéphalisme à la tête du PDCI-RDA.
Quel message lancez-vous à l'endroit des militants du PDCI-RDA ?
Le message que je voudrais lancer à l'endroit des militants du PDCI-RDA est de leur demander de garder leur calme. Une décision vient d'être rendue. Cette décision peut faire l'objet de voie de recours. Et le parti va exercer des voies de recours. Le parti a aujourd'hui une idée claire et précise de tout ce qui se trame dans l'ombre pour déstabiliser le PDCI-RDA. Parce que depuis le Bureau politique du 17 juin 2018, nous avons compris que certains qui n'ont pas apprécié les décisions que le PDCI-RDA a souverainement prises, vont mettre tout en œuvre pour que le parti puisse être déstabilisé, divisé. Mais la Direction du PDCI-RDA travaille et va continuer de travailler pour faire échec à toutes les manœuvres de déstabilisation du parti et surtout, nous allons également travailler pour faire bloc autour du président Henri Konan Bédié pour qu'il continue de diriger le PDCI-RDA en vue de l'objectif que nous nous sommes assigné qui est celui du retour du PDCI-RDA au pouvoir en 2020.
Entretien réalisé au téléphone par Paul Koffi (Nouveau Réveil)
