Que dit l'article 74, objet de tous les débats à la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l'Affaire Bensouda contre Gbagbo et Blé Goudé ?
Chers camarades, nous avons assisté ce jour à un débat technique, à la Cour Pénale Internationale dans l'Affaire Le procureur C/ Laurent GBAGBO et Charles Blé Goudé, sur l'article 74 du Statut de Rome.
Le Procureur soutient que la décision de la Chambre de Première Instance, rendue le 15 janvier 2019 à la majorité, n'a pas respecté certaines dispositions de l'Article 74 du Statut de Rome, énumérant les CONDITIONS REQUISES POUR LA DECISION, d'où son recours en appel.
Question : Que dit ce fameux article 74 ?
Article 74 : CONDITIONS REQUISES POUR LA DECISION
» 1. Tous les juges de la Chambre de première instance assistent à chaque phase du procès et à l'intégralité des débats. La Présidence peut désigner, au cas par cas un ou plusieurs juges suppléants, en fonction des disponibilités, pour assister également à toutes les phases du procès et remplacer un membre de la Chambre de première instance qui ne pourrait continuer de siéger.
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2. La Chambre de première instance fonde sa décision sur son appréciation des preuves et sur l'ensemble des procédures. Sa décision ne peut aller au-delà des faits et de circonstances décrites dans les charges et les modifications apportées à celles-ci. Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examinées au procès.
3. Les juges s'efforcent de prendre leur décision à l'unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité.
4. Les délibérations de la Chambre de première instance sont et demeurent secrètes.
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5. La décision est présentée par écrit. Elle contient l'exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n'est prononcé qu'une seule décision. S'il n'y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique. »
Ainsi le procureur dans ses allégations prétend que les juges de la chambre de première instance n'ont pas respecté les paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 74 du statut de Rome. Pour elle,
– Le procès ne s'est pas déroulé totalement et il n'y a pas eu intégralité des débats. En clair, le procureur soutient que le procès contre Laurent GBAGBO et Charles Blé Goudé ne s'est pas déroulé suivant toutes les étapes de procès et il n'ya pas eu intégralité des débats car les Témoins de la défense ne se sont pas présentés ;
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– La Chambre de première instance a fondé sa décision en appréciant des preuves partielles et sur une procédure à mi-parcours ;
– Le juge tarfusser a présenté le 15 janvier 2019, une décision d'acquittement orale puis a présenté, plus tard, une décision écrite relatant les constatations de la majorité. Ce qui est contraire au paragraphe 5 de l'article 74 du statut de Rome.
C'est sur ces motifs que Madame le procureur demande à la Chambre d'Appel d'annuler la décision d'acquittement, de prononcer un non-lieu et de décider de l'ouverture d'un nouveau procès.
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La défense , quant à elle, juge que la décision de ne pas faire intervenir les témoins à décharge est volontaire et est également UNE PREUVE et UN MESSAGE FORT A FAIRE PASSER. Tout dépend de la perception de la NORME DE LA PREUVE.
Les débats techniques tourneront demain Mercredi 24 juin 2020, dernier jour de cette série de procès, sur LA NORME DE LA PREUVE.
