Jean Bonin est revenu ce 15 avril 2023, sur le communiqué de l'UNETEL dont sont membres les opérateurs mobiles Moov Africa, MTN et Orange-CI.
Nous prenons connaissance, ce jour, du communiqué de l'Union Nationale des Entreprises de Télécommunications (UNETEL) dont sont membres les opérateurs mobiles Moov Africa, MTN et Orange-CI.
Il ressort de ce communiqué, conformément 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟑-𝟎𝟖𝟑𝟒 𝐝𝐮 𝟏𝟐 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐝𝐞 𝐥'𝐀𝐑𝐓𝐂𝐈, ce qui suit :
– les opérateurs privés de téléphonie ont pris acte des instructions de la partie étatique (gouvernement et Artci) de fixer le tarif minimum des datas à 0.80FHT le Mo.
– les opérateurs sont autorisés à reprendre dans un délai de 10 à 30 jours, suivants les cas, les datas vendus à leurs clients qui n'auraient pas été consommés dans ce délai.
– Les opérateurs se donnent deux semaines (14 jours) pour, tous, revenir aux anciens tarifs.
LIRE AUSSI : Municipales et régionales 2023: Anne Ouloto déjà prête, « je n'ai pas d'inquiétude »
1 – Notre analyse
Nous constatons, qu'ensemble, la partie étatique et la partie privée n'ont manifestement pas pris la pleine mesure du mécontentement général de la population relativement au coût excessif de l'internet en Côte d'Ivoire. Nous le déplorons.
Notre action à FIER ne s'inscrit absolument pas dans un retour aux tarifs antérieurs mais dans la fixation d'un prix plafond en deçà duquel les opérateurs devraient avoir toute marge de manœuvre nécessaire pour fixer des tarifs conformes aux intérêts des consommateurs et aux différentes proclamations du gouvernement de démocratiser et rendre l'internet accessible au plus grand nombre.
Pour rappel, avant la décision 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟑-𝟎𝟖𝟑𝟒 𝐝𝐮 𝟏𝟐 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐝𝐞 𝐥'𝐀𝐑𝐓𝐂𝐈, les opérateurs mobiles, dans le cadre d'une saine et dynamique concurrence proposaient déjà des tarifs autour de 0.40FHT par mégaoctet, soit la moitié du prix plancher fixé par le conseil de régulation de l'Artci.
Les derniers chiffres publiés par l'Artci sur la situation financière du secteur de la téléphonie mobile démontrent clairement que, même à 0,40FHT le mégaoctet, les opérateurs réalisent d'énormes chiffres d'affaires et des bénéfices nets substantiels.
Dans la décision précitée de l'ARTCI, il y est mentionné que « les revenus sur le service data ont connu une croissance sur la période 2020 -2021 de l'ordre de 31,6% pour Orange CI, 21,6% pour MTN CI et de 14,6% pour Moov CI. Elle indique également que les marges dégagées sur la même période pour Orange sont de 95% ; et de 39% et 6,4% respectivement pour MTN et Moov ».
Ces chiffres montrent éloquemment que l'équilibre financier du secteur est assuré, que les fondamentaux sont solides et que les entreprises restent performantes et viables. Les consommateurs devraient, eux aussi, bénéficier de cette embellie en leur appliquant des tarifs raisonnables et compétitifs, à l'instar notamment de ceux en vigueur dans des pays tels le Ghana, le Sénégal, le Nigeria ou le Cameroun ; pays où les tarifs de l'internet sont de 3 à 5 fois moins chers qu'en Côte d'Ivoire.
LIRE AUSSI : Impôts de Côte d'Ivoire: 810,9 milliards Fcfa au 1er trimestre 2023
Nous notons également que le régulateur autorise formellement les opérateurs mobiles à reprendre aux consommateurs, dans un délai de 10 à 30 jours, selon les cas, les datas qu'ils leur avaient pourtant préalablement vendus et qui, de ce fait même, sont devenus leur propriété inaliénable. Dès lors, ils ne peuvent les reprendre et les revendre sans que cela ne soit abusif et ne constitue un enrichissement sans cause.
En effet, ces datas ont été acquis par un acte d'achat et non suite à une location temporaire d'un bien immatériel.
Notre position
Nous pensons, comme l'ordonnance de 2012, portant code des télécommunications, que l'Artci a une mission privilégiée et essentielle de protection des intérêts des consommateurs.
Dans ce cadre, elle doit s'atteler, face à la toute puissance des opérateurs, dont certains sont même cotés à la bourse des valeurs, à garantir une saine et effective concurrence dans le secteur. Or, la fixation d'un prix plancher ne saurait garantir cette concurrence, contrairement à un prix plafond qui lui pourrait être fixé, tout au plus, à 0.80FHT le mégaoctet.
En ce qui concerne les datas achetés par les clients, nous demandons qu'ils leur restent effectivement acquis, tant que leur abonnement reste actif chez l'opérateur concerné. Contrairement à l'électricité qui est un bien immatériel non stockable, les datas peuvent, eux, être conservés sur le compte du client qui en est le propriétaire. Il ne doit donc pas en être abusivement dépossédé.
FIER entend donc introduire, dans les prochains jours, une requête en annulation et réformation de la décision 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟑-𝟎𝟖𝟑𝟒 𝐝𝐮 𝟏𝟐 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐝𝐞 𝐥'𝐀𝐑𝐓𝐂𝐈 en ce qu'elle porte en de nombreux points atteinte aux droits des consommateurs et au principes élémentaires du droit de la concurrence.
Cette requête concernera également les abonnements forcés imposés à certains clients pour des services qu'ils n'ont pas souscrits et pou lesquels ils sont pourtant périodiquement prélevés, le non remboursement des transferts mobiles non aboutis et la double facturation des frais de transferts mobiles à l'international pour certains opérateurs.
Dans l'attente du procès, et en l'absence de la fixation d'un prix plafond de 0,80FHT, d'une part, et de la conservation des droits acquis par les consommateurs, le boycott se poursuit jusqu'à nouvel ordre.
Fait le 15 avril 2023
Jean Bonin KOUADIO
Juriste
Président de FIER
