Depuis plus de quatre ans, la non-organisation de l’examen pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) suscite des interrogations dans les médias et sur les réseaux sociaux.
Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme tient à rappeler que cette situation n’est pas de son fait.
Un cadre juridique ancien
Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat était réglementé par le décret n°68-399 du 3 septembre 1968. Selon ce décret, le CAPA était délivré à l’issue d’un examen annuel organisé au mois d’octobre ou de novembre à l’école de Droit d’Abidjan (aujourd’hui UFR des sciences juridiques, administratives et politiques). Les cours de préparation étaient donnés par des professeurs de droit, des magistrats et des avocats désignés par le Conseil de l’Ordre des avocats.
Un changement de modalités d’organisation
Cependant, depuis le 1er janvier 2015, les modalités d’organisation de l’examen et de délivrance du CAPA ont changé avec l’entrée en vigueur du Règlement nº05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA. Désormais, le CAPA est considéré comme un diplôme professionnel délivré par le Barreau de chaque État membre de l’UEMOA, et non plus comme un diplôme universitaire.
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Responsabilité du Barreau national
Selon le Règlement d’Exécution n°001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019, chaque Barreau est responsable de l’organisation de l’examen du CAPA. L’article 4 précise que « l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est organisé chaque année en session unique sous l’égide du Barreau national par une délibération du Conseil de l’Ordre à une période déterminée par la Conférence des Barreaux ». Ainsi, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme apporte seulement un soutien au Barreau national dans l’organisation de cet examen.
Appui du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Dans le cadre de cet appui, les services du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, ont entamé des discussions avec le Conseil de l’Ordre des avocats afin de définir les modalités d’organisation de l’examen du CAPA pour l’année 2023.
Ainsi, il est important de souligner que la non-organisation de l’examen du CAPA n’est pas imputable au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, mais relève de la responsabilité du Barreau national conformément aux dispositions en vigueur dans l’espace UEMOA. Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme se limite à apporter son soutien dans ce processus.
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L’importance du CAPA
Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est une étape essentielle pour les aspirants avocats. Il atteste de leur aptitude à exercer cette profession et garantit leurs compétences juridiques. La délivrance du CAPA permet aux avocats d’accéder pleinement à la pratique du droit et de représenter leurs clients avec professionnalisme.
Vers une résolution de la situation
Dans le souci de résoudre la situation de non-organisation de l’examen du CAPA, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme collabore avec le Conseil de l’Ordre des avocats. Des discussions sont en cours afin de déterminer les modalités concrètes d’organisation de l’examen pour l’année 2023.
Il est attendu que le Barreau national, en tant qu’organisme responsable, prenne les mesures nécessaires pour assurer la tenue de l’examen du CAPA dans les meilleurs délais. L’information sur la date et les modalités de l’examen sera communiquée au public dès que ces décisions auront été prises par le Conseil de l’Ordre des avocats.
Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme reste engagé à soutenir le Barreau national dans l’organisation de cet examen crucial pour la profession d’avocat. La transparence et l’équité dans le processus d’obtention du CAPA demeurent des préoccupations essentielles pour garantir la qualité des avocats formés et la protection des droits des citoyens.
