Déclaration des partis politiques de l'opposition sur la Réforme de la CEI. Le lundi 21 janvier 2019, des partis politiques de l'opposition ont été conviés par le Gouvernement, à une rencontre à la Primature, à l'effet de discuter de la recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), pour tenir compte de l'injonction de la Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dans son arrêt du 18 novembre 2016.
En effet, comme l'avaient réclamé les partis politiques de l'opposition et les organisations de la société civile, notamment l'APDH, la Cour exige de la Côte d'Ivoire qu'elle mette fin à la violation de son engagement de créer un organe électoral indépendant et impartial, ainsi que son engagement de protéger le droit à l'égalité devant la loi, et à la protection égale par la loi.
Au cours de cette rencontre, le Gouvernement a demandé aux partis politiques présents, de lui transmettre leurs propositions, quant à la recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), dans un délai de quinze (15) jours. Les partis politiques de l'opposition réunis ce jour 30 janvier 2018 au siège du PDCI, tiennent à faire les observations suivantes :
Sur la réforme de la CEI
- Concernant l'objet de la rencontre, les partis politiques de l'opposition rappellent que leurs exigences portent, comme l'a également ordonné la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, sur une réforme profonde de la CEI. Cette réforme, mainte fois réclamée par les partis de l'Opposition, devra déboucher sur la mise en place d'un organe totalement indépendant et impartial, conforme aux standards internationaux.
Les partis de l'opposition considèrent, en outre, que les questions qui relèvent du cadre général et institutionnel des élections et relatives au code électoral, à la liste, à la cartographie électorales et à la sécurisation des élections, sont partie intégrante de la concertation nationale sur la réforme de la CEI.
- Quant à la méthode proposée par le gouvernement, il est utile de rappeler que la question de la Commission Electorale Indépendante, est une affaire nationale, impliquant l'ensemble des partis politiques et des forces vives, comme cela a été le cas, lors de la mise en place de la CNE en 2000. En conséquence, en lieu et place de la méthode sélective et partielle, proposée par le Gouvernement, les partis politiques de l'opposition exigent la convocation d'une large concertation consensuelle et inclusive, dans un cadre tripartite, comprenant les partis politiques, les organisations de la société civile et le Gouvernement.
Sont également concernées les institutions en charge des arbitrages et du contentieux électoral, que sont le Conseil Constitutionnel et la Cour Suprême. Toutes ces questions comme nous le savons tous, sont consubstantielles à la démocratie véritable, à l'Etat de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu'à la séparation des pouvoirs.
Or, malgré les insuffisances de l'actuelle CEI et les graves troubles qui ont émaillé les dernières élections locales couplées, le Premier Ministre, contre toute attente, dans sa lettre d'invitation aux partis politiques, affirme : ‘' la commission a organisé avec efficacité, les élections présidentielles de 2015, le Référendum de 2016, ainsi que les sénatoriales de 2018 '' .
La vérité est que ces élections, en particulier les dernières élections locales, ont été encore mal organisées et que des violences nombreuses les ont émaillées et qu'elles ont abouti à des morts et à des contestations répétées.
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C'est donc à notre grand étonnement, que le Gouvernement se félicite, d'une commission électorale partiale et instrumentalisée. Les partis de l'opposition s'indignent et s'insurgent vigoureusement contre cette posture.
Enfin, jugeant indispensable et urgente, l'instauration en Côte d'Ivoire, d'un instrument de gestion des élections, propice à des scrutins transparents, justes et crédibles, conditions essentielles à une vie démocratique véritable, à l'Etat de droit et à une paix durable dans notre Pays, les partis de l'opposition réitèrent leurs exigences pour l'ouverture de discussions larges et inclusives, ainsi que l'extension du débat sur la CEI, à l'ensemble des questions touchant au cadre juridique et institutionnel des élections en Côte d'Ivoire.
Sur le contexte sociopolitique national
L'opposition ivoirienne ne peut assister impassible, à la continuité des poursuites et à l'incarcération des élus, sans égard pour leurs privilèges constitutionnels, en violation des lois de la République.
Enfin, les partis politiques de l'opposition, jugent inacceptables, ces dérives autoritaires et profondément dommageables à la paix civile, au développement et à l'image de notre Pays et exigent : la libération immédiate des élus injustement incarcérés, notamment le Député Alain Lobognon, l'arrêt de toutes les poursuites à leur encontre, le rétablissement dans leurs fonctions, de tous les Maires victimes des décisions arbitraires récentes et la levée sans délai de toutes les mesures anticonstitutionnelles de mise sous tutelle des communes.
En conséquence, les partis de l'opposition dénoncent et condamnent, avec la dernière énergie, la caporalisation des institutions de la République, dont se sont fait l'écho des déclarations de protestation successives, des Syndicats de la Magistrature, du Barreau de Côte d'Ivoire, de la Conférence des Evêques catholiques et de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie de l'Union Parlementaire, ainsi que d'Amesty International.
Fait à Abidjan, le 30 Janvier 2019
ont signé
| Parti Démocratique de Côte d'Ivoire-(PDCI-RDA) Henri Konan BEDIE | Front Populaire Ivoirien / Alliance des Forces Démocratique de Côte d'Ivoire (FPI/ AFD-CI) KONAN Christine (MME) |
| Union Pour la Côte d'Ivoire (UPCI) Me SORO Brahima | Union Républicaine pour la Démocratie (URD) Danielle BONI CLAVERIE (MME) |
| Mouvement des Forces d'Avenir (MFA) Azoumana MOUTAYE | Rassemblement du Peuple de Côte d'Ivoire (RPCI) Pr. BAMBA Morifere |
| Parti Ivoirien des Travailleurs (PIT) AHIZI AKA Daniel | Union des Socio Démocrates (U.S.D) Henri NIAVA |
Ligue des Mouvement pour le Progrès (LMP) KABRAN APPIAH | Rassemblement pour la Paix, le progrès et le Partage (RPPP) OUATTARA GNONZIE |
| Rassemblement pour la Paix et la concorde (RPC-PAIX) LAGOU ADJOUA Henriette (MME) | Congrès pour la Renaissance Ivoirienne et Panafricaine (CRI-PANAFRICAIN) Abel NAKI |
| CAP –Unir pour la Démocratie et le Développement (CAP-UDD) Florent ASSIELOU | Mouvement pour la Promotion des Valeurs Nouvelles en Côte en Côte d'Ivoire (MVCI) SEKONGO Félicien |
| Front Socialiste pour l'Independence et la liberté (FSIL) Hippolyte GAHA DEGNA | Parti de la Renaissance Démocratique et du Développement (PRDD) LOULOU YORO |
| Union pour le Progrès National (UPN) Léon VEHI | Parti Communiste Révolutionnaire de Côte d'Ivoire (PCRCI) EKISSY ACHI |
| Alliance de la Démocratie en Côte d'Ivoire (ADCI) LUCE Marcel KRONEL AKPA | Parti Ivoirien du Peuple (PIP) TANOT ABIZI |
| Rassemblement des verts Ivoiriens (RAVI) Rose KONE (MME) | La Nouvelle Côte d'Ivoire |
