Côte d’Ivoire: les actions menées en cas d’infraction au code de la construction

Maison en Côte d'Ivoire
Maison en Côte d'Ivoire © Crédit Photo DR

En Côte d’Ivoire, les infractions au code de la construction sont sanctionnées par des actions administratives et judiciaires.

Les actions administratives sont menées par les services de l’urbanisme et de l’habitat, tandis que les actions judiciaires sont portées devant les tribunaux.

En cas d’infraction au code de la construction, les actions administratives suivantes peuvent être menées :

  • Notification du constat d’infraction : L’usager est informé de l’infraction qu’il a commise et est invité à se conformer à la réglementation.
  • Notification du constat de poursuite des travaux : L’usager est informé que les travaux se sont poursuivis après la notification du constat d’infraction, sans qu’il se soit conformé à la réglementation.
  • Mise en demeure de démolition : L’usager est sommé de démolir son ouvrage dans un délai imparti.

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En cas de non-respect de la mise en demeure de démolition, l’ouvrage peut être démoli d’office, à la charge de l’usager.

En cas d’infraction grave, l’usager peut également être poursuivi devant les tribunaux. Les sanctions pénales encourues sont une amende et/ou une peine d’emprisonnement.

Written by Colombe Blanche

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