C'est avec un réel plaisir que nous notons, suite à la déclaration du 16 janvier 2018, dénonçant l'immixtion du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires, que les deux autres syndicats des Magistrats, l'UNAMACI et le SYMACI, nous aient enfin rejoint pour confirmer les propos que nous avions tenus précédemment dans le courant mars et avril 2018, à travers une interview et qui nous avait valu d'être injustement révoqué de la Magistrature par une décision prise par le Président de la République en personne, en violation du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, et du droit du peuple à une Justice indépendante.
C'était donc avec impatience et curiosité que nous attendions la réponse de la personne interpellée par la déclaration, c'est-à dire Son Excellence Monsieur le Président de la République, chef de l'Exécutif, lorsque nous avons constaté qu'en lieu et place de cette réaction que nous espérions salvatrice pour le fonctionnement de nos institutions, c'est plutôt monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, une des personnes mise en cause, qui a réagi en ses lieux et place.
Il faut croire qu'à part jeter l'anathème sur eux, les Magistrats n'intéressent pas suffisamment le chef de l'Etat, chef de l'Exécutif pour mériter qu'il se penche personnellement sur leurs préoccupations. La teneur des déclarations faites par Monsieur le Garde des Sceaux en guise de réponse aux préoccupations évoquées par l'ASM et l'UNAMACI, ne pouvait manquer de susciter notre réaction tant elle est révélatrice de cette forme de despotisme, de cette gouvernance coupé-décalé, c'est-à-dire celle des egos auquel il soumet l'institution judiciaire depuis qu'il est entré en fonction, convaincu que pour s'y maintenir, il suffit d'obtenir la soumission des Magistrats plutôt que d'apporter des solutions aux problèmes que rencontre l'institution judiciaire, pour en faire un instrument efficace au service des justiciables et du développement du pays.
Nous ne pouvons que féliciter ces deux syndicats qui en joignant leurs paroles aux miennes, ont réussi à troubler le confort dans lequel s'était vautré, celui qui s'enorgueillit pour des raisons que lui seul comprend, des difficultés qu'il fait pour recevoir les magistrats et leurs associations. Contestant les accusations d'immixtion de l'Exécutif dans les affaires judiciaires, il déclare regretter qu'alors que la constitution prévoit des mécanismes auxquels auraient dû recourir ces organisations syndicales, elles aient fait le choix de faire des déclarations dans la presse.
Il les invitait à saisir le Conseil supérieur de la magistrature car « dans la constitution (…) il est clairement indiqué que lorsque le juge estime son indépendance menacée, il doit saisir le conseil de la Magistrature ». Il affirme que la Constitution prévoyant que cet organe doit donner son avis conforme, il ne peut y avoir des mutations sanctions.
Il importe de noter dans un premier temps que derrière les propos tenus par Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, il faut voir en réalité son refus de voir s'exprimer et parvenir à l'opinion publique toutes formes de contestations et de critiques, susceptibles de remettre en cause et de mettre sur la place publique, le management par la terreur qu'il a instauré qui permet la mainmise et l'intrusion dénoncée de l'exécutif dans le domaine du judiciaire.
Ce qui est revendiqué ici, c'est le droit de pouvoir faire tout ce qu'il veut sans à être soumis au risque d'être dénoncé par les syndicats de Magistrats. C'est cette volonté de se garantir l'omerta de ces organisations qui justifient sa prétention à vouloir choisir à leur place, la forme de l'action qu'elles doivent mener. Ce droit qu'il s'arroge d'interférer sur une question dont la réponse ne lui appartient pas est la preuve du sentiment de toute puissance qui l'anime à l'égard des animateurs de l'institution judiciaire en général et particulièrement de la magistrature.
La peur de voir révéler dans la presse les abus dont il se rend coupable ne lui permet même pas de se rendre compte de ce que de toutes les formes d'actions dont elles disposent pour faire aboutir leurs revendications, notamment la saisine des juridictions nationales ou internationales, la grève ou encore l'organisation toutes les formes de manifestations pacifiques et démocratiques, la déclaration dans la presse est la plus douce puisqu'elle ne constitue en réalité qu'une une invitation à discuter des préoccupations qu'elle soulève.
Il ne faut cependant pas s'étonner que ce droit minimal qu'ont de tout temps exercé les syndicats sans que jamais ça n'émeuvent les Gardes de Sceaux qui l'ont précédé, dérangent le Ministre qui est rentré dans l'histoire de la Justice à reculons, pour avoir été le premier à convoquer tous les juges d'un Tribunal notamment celui d'Abidjan pour leur remonter les bretelles relativement à une décision de justice qui a déplu au gouvernement. Nous, qui avons « l'expérience expériencée » pour parler comme l'autre, de la haine qu'il voue à la liberté d'opinion et d'expression des syndicats de Magistrats dans tous les supports de communication, ne pouvons que condamner avec la dernière énergie, ce déni de démocratie, cette volonté de remettre en cause en cause la liberté syndicale si difficilement acquise par notre corporation.
Dans un deuxième temps, nous aurions pu être que seulement surpris par les propos de Monsieur le Garde des Sceaux qui accorde au Conseil Supérieur de la Magistrature un rôle prépondérant dans la protection de l'indépendance de la Justice et dans celle des Magistrats contre les mutations sanctions, mais nous qui sommes en mesure d'apprécier leur véracité, sommes plutôt choqués par le cynisme qu'ils révèlent.
Comment peut-il exiger des syndicats, pour qui ça ne pourrait représenter qu'une faculté, de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature en cas d'intrusion de l'Exécutif dans le judiciaire, quand lui continue de bouleverser négativement l'histoire de la Justice ivoirienne, en donnant une ampleur particulière à cette immixtion, en refusant de traduire disciplinairement les magistrats du parquet devant cet organe alors que la Constitution l'impose expressément en son article 146, préférant lui substituer le Président de la République comme autorité disciplinaire des Magistrats du Parquet et un organe informel créé de toutes pièces par lui, en violation des dispositions pénales et malicieusement dénommée Commission de discipline du Parquet, comme organe disciplinaire ?
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Comment peut-il soutenir qu'en l'état, le Conseil Supérieur de la Magistrature est en mesure de protéger les Magistrats contre les mutations abusives, quand cet organe est incapable de se défendre lui-même contre cette l'intrusion de l'exécutif dans ses attribution constitutionnelles ? Comment celui qui s'abstient volontairement de prendre les lois relatives au Conseil Supérieur de la Magistrature, au Statut de la Magistrature et aux juridictions suprêmes qui depuis bien longtemps ne sont pas conformes à la Constitution dans le seul objectif d'affaiblir l'indépendance de la Justice, peut-il prétendre que cet organe est en mesure de jouer efficacement son rôle ?
Enfin nous nous portons en faux contre les déclarations de Monsieur le Garde des Sceaux tendant à faire croire que les Magistrats ont vu leurs conditions de vie et d'exercice de leur profession amélioré depuis qu'ils sont aux affaires. Nous pouvons affirmer sans risque de nous tromper, qu'ils n'ont bénéficié d'aucun acquis social. Ils se sont même vus refuser de façon discriminatoire au sein même du Ministère de la Justice, le bénéfice du déblocage des salaires qui était pourtant censé profiter à toutes les corporations. Les conditions morales d'exercice de la profession comme l'atteste la déclaration des deux syndicats se sont plutôt dégradés sous l'action d'un Ministre qui semble développer un complexe de supériorité à l'égard de ses pairs, créant ainsi un climat détestable de terreur peu propice à l'épanouissement des uns et des autres.
Vu les immixtions intempestives devenues quasi permanentes de l'Exécutif, dans les affaires judiciaires qui permettent d'affirmer, sans risque de se tromper que ce droit essentiel pour le citoyen qu'est l'indépendance de la justice, consubstantielle, au droit à un procès équitable est aujourd'hui dans un état de coma profond en Côte d'Ivoire, son pronostic vital étant même engagé.
Vu les déclarations de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'homme qui ne rassure guère sur sa volonté d'œuvrer pour le respect des principes régissant le fonctionnement de l'institution judiciaire.
Nous invitons donc toutes les organisations syndicales et les Magistrats pris individuellement en vertu du devoir d'indignation qui leur incombe lorsque les grands principes de l'Etat de droit et de la démocratie sont en jeu, à aller au-delà des simples déclarations écrites, à se joindre à nous dans le cadre de notre action devant le Conseil des Droits de l'homme pour exiger le respect des obligations de l'Etat de Côte d'ivoire en matière de protection de l'indépendance de la Justice par la mise en conformité de la Constitution et par la prise de tous les textes que nous avons cités plus haut.
A tous ceux qui ont subi le traitement dégradant d'être attrait devant la soi-disant commission de Discipline du parquet et que des craintes habiterons, il leur est loisible de nous faire parvenir au moins tous les actes se rattachant à la procédure infâmante dont ils ont fait l'objet à l'adresse email que vous retrouverez sur la page Facebook du SYMACI.
En attendant, à titre de preuve irréfutable, de l'immixtion de l'exécutif dans le domaine du judiciaire, nous publions le Décret de révocation dont nous avons fait l'objet. Ce Décret qui est pour moi celui de la haine de l'indépendance de la Justice, de la liberté syndicale et de la liberté d'opinion, qui prend effet dès sa signature, qui prévoit la publication de l'acte individuel qu'il est dans le journal officiel en violation des principes régissant l'application et la publicité des actes administratifs, qui a décidé qu'il soit définitivement porté atteinte à notre honneur dans la mémoire de la République, est le symbole de la nécessité pour la Magistrature de se mobiliser pour restaurer la dignité de la profession et pour que, plus jamais, pareille infâmie ne puisse avoir lieu.
L'Avocat général Grah Ange Olivier
