La CRSTE a adopté, le 18 octobre 2022, deux projets de loi relatifs aux régimes juridiques de la presse et de la communication audiovisuelle en Côte d'Ivoire.
Devant les députés, l'émissaire du président de la République, le ministre de la Communication et de l'Economie numérique, Porte-parole du gouvernement, M Amadou Coulibaly, a défendu lesdits projets de loi.
Il s'agit du projet de loi modifiant la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant le régime juridique de la Presse et celui modifiant la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle.
Dans l'exposé des motifs du premier texte, le ministre en charge de la Communication a indiqué que la loi soumise à examen avait, en 2017, érigé le Conseil national de la Presse en une Autorité afin d'étendre son champ d'actions à la presse numérique. Mais à la pratique, son application a été difficile à cause des interprétations diverses de certaines de ses dispositions. « C'est pourquoi le présent texte vise à modifier seize articles de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 », a fait savoir M. Amadou Coulibaly.
Ainsi, parmi les réajustements proposés se trouvent les Productions d'informations numériques (PIN) dont les modes de collecte et de diffusion de l'information échappent à l'Autorité nationale de la Presse (ANP). Aussi, le projet de loi entend-il clarifier la disposition relative au critère de dix années d'expérience professionnelle requise pour occuper le poste de Directeur de publication. Désormais le nombre d'années d'expérience requis pour être Directeur de publication est de cinq ans.
Notons que ce projet de loi une fois adopté, induit conséquemment une régulation des commentaires enregistrés en dessous des articles de presse en ligne afin d'éviter les propos haineux.
Concernant le deuxième texte relatif à la communication audiovisuelle, M. Amadou Coulibaly a soutenu que le texte en vigueur ne prend pas suffisamment en compte les activités de la communication audiovisuelle de sorte qu'il est devenu difficile d'en assurer une régulation efficiente. Il s'agit par exemple de la régulation de certains contenus audiovisuels diffusés sur internet et pour lesquels le dispositif légal en vigueur ne permet pas de mettre un terme à l'exploitation illégale ou à la diffusion de contenus inappropriés.
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Pour pallier ces difficultés, le présent texte soumis aux députés prévoit l'insertion de douze nouvelles définitions, la modification de cinq articles ainsi que l'ajout de cinq nouvelles dispositions.
Selon le Porte-parole du gouvernement, « l'objectif de cette démarche est la mise en œuvre de mesures de blocage de sites diffusant des contenus audiovisuels sans droit ou inappropriés. Un autre objectif est de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de les affecter », a-t-il ajouté.
Les débats qui ont suivi les exposés du ministre se sont d'abord heurtés à la volonté de certains députés de voir les deux projets de loi être « purement et simplement » retirés car « liberticides », les ont-ils jugés.
Face à ces allégations, l'émissaire du président de la République a sorti le rapport 2022 de Reporters sans Frontière (RSF) qui classe la Côte d'Ivoire dans une position confortable en matière de liberté de la presse. En effet, de la 69è place, la Côte d'Ivoire occupe à ce jour, la 37è place selon RSF, a indiqué M Amadou Coulibaly. Et c'est pour continuer à assainir le milieu de la presse en « l'étendant au domaine du numérique, que le débat doit avoir lieu », a-t-il précisé.
Des amendements et propositions d'amendements ont été faits aux textes. Certains ont été acceptés. En dehors de quelques débats sur la forme et le fond, les deux projets de loi ont été adoptés à la majorité des députés de la CRSTE présents.
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Avec cette adoption et en attendant le vote définitif de la plénière, il faut relever la nécessité, désormais, pour les diffuseurs d'informations sur les réseaux sociaux de se conformer aux règles de l'éthique et de la déontologie comme c'est le cas pour tous les autres médias. Les contrevenants devront subir les rigueurs de la loi qui vont des amendes à une peine d'emprisonnement en passant par la suspension du média incriminé.
Cette séance, conduite par le président de la commission, monsieur Emile Guirieoulou, a réuni pendant environ cinq heures trente minutes, 23 députés sur les 41 membres. 5 étant excusés.
La Direction de l'Information et de la Communication de l'Assemblée nationale
