De la légalité ou de l'illégalité des grèves en Côte d'Ivoire en passant par la suspension des salaires et les sanctions. Décryptage de Théodore Gnagna Zadi.
Le mardi 3 mars 2020, la RTI a organisé un débat sur les causes de la dernière grève dans le secteur Education-Formation. Au-delà du fait que les débats sur l'école et ses récurrentes grèves se suivent et se ressemblent , la question de la légalité des grèves ou de leur illégalité a tout de même retenu mon attention.
Ce débat sur la légalité des grèves n'est pas nouveau dans notre pays depuis l'entrée en vigueur de la loi 92 – 571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de grève dans les services publics . Il est bon de rappeler que cette loi ainsi que le Statut général actuel de la Fonction publique ont été adoptés dans un contexte de récession économique marqué par la mise en œuvre de programmes d'ajustement structurelles ou PAS du FMI et de la Banque mondiale dans notre pays. Qui ne se souvient pas des mesures antisociales prises à cette époque contre le monde du travail à savoir la déflation, la privatisation des sociétés d'État, la retraite anticipée, raccrochage des enseignants, remise en cause d'avantages sociaux.
de telles mesures étaient de nature a susciter des grèves et autres remous sociaux.
C'est pour empêcher la survenance de ces mouvements ou à tout le moins les réduire , que la loi 92-571 relative aux modalités de grève a été prise. La vocation première de cette loi est donc claire, restreindre le droit de grève ou frapper d'illégalité toutes les grèves qui auront lieu. Il n'y a qu' a parcourir les différents articles pour s'en convaincre : cette loi stipule, en effet qu'en cas de conflit entre les travailleurs et la hiérarchie, une tentative de règlement se fait d'abord dans le ministère technique, s'il n'y a pas de résultat, la Fonction publique, ministère employeur se saisit du dossier.
S'il n'y a pas de satisfaction, le problème est porté devant le Chef du gouvernement et en cas d'échec, la grève peut-être déclenchée par le syndicat. Dans ce cas de figure un préavis de grève comportant le motif, la date, le lieu, l'heure ainsi que la durée limitée ou non est déposé simultanément dans le ministère technique et celui de la Fonction publique et cela six jours ouvrables avant la grève. Un récépissé de dépôt de préavis doit être délivré par le ministre de la Fonction publique avant le déclenchement de la grève.
Cette dernière étape est le véritable verrou qui frappe d'illégalité les grèves. Par conséquent les grèves qui ont eu lieu depuis 1992, jusqu'à nos jours, sont toutes illégales, car aussi loin que remonte mes souvenirs aucun récépissé de grève n'a jamais été délivré par le ministère de la Fonction publique à un syndicat avant une grève. Comme on le voit bien, cette loi empêche en réalité les fonctionnaires de jouir de leur droit de grève qui leur est pourtant reconnu par la constitution ivoirienne en son article 17. Même s'il est vrai que le droit de grève n'est pas un droit absolu et qu'il peut faire l'objet de restrictions, ces restrictions ne doivent pas devenir le principe qui anéantit ce droit. Voilà la problématique !
C'est pourquoi il faut réviser cette loi qui est dépassé car sujet à controverses ! Il nous faut aujourd'hui une loi claire et lisible sur la grève .
Mais en attendant que cela arrive les syndicalistes doivent comprendre que la grève est un combat un rapport de force, ce n'est pas un jeu. Les syndicalistes doivent veiller à ce que le rapport de force soit toujours en leur faveur. Pour le faire, Il faut éviter la précipitation et l'amateurisme. La grève doit être savamment préparée, la solidarité et l'union sacrée doivent être de mise avant de la déclencher, car une grève est légale lorsqu'elle est suivie et elle est illégale lorsqu'elle échoue! Dans ce cas, la batterie de sanctions prévues par le Statut général de la Fonction publique est appliquée.
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En 2000, en pleine transition militaire, la grève pour la suppression du raccrochage, qui a duré un mois n'avait donné lieu à aucune sanction. Il en a été de même pour la grève générale de 2017 qui a duré trois semaines. Dans ces deux cas de figure, la solidarité et la mobilisation ont été totales, le gouvernement a menacé mais n'a pas pris de sanctions car les fonctionnaires tenaient le rapport de force. Le salut des luttes syndicales d'aujourd'hui et de demain réside donc dans la recherche permanente du consensus et de l'union sacrée!
