Côte d'Ivoire lutte contre l'enrichissement illicite : La Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l'assemblée nationale a adopté, le lundi 28 mai 2018, deux lois censées lutter contre la corruption et l'enrichissement illicite. Encore des textes qui seront ajoutés à un dispositif juridique qui n'a jamais été appliqué.
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, Sansan Kambilé était à l'hémicycle, hier, lundi 28 mai pour présenter deux projets de loi aux députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi). Il s'agit du texte relatif au régime juridique du gel des avoirs illicites et du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-25 du 17 janvier 2018 relative à la prévention de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
« le gel des avoirs illicites des personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de corruption »
Si ce second projet de loi a été adopté sans grand débat à la majorité des députés présents, ce ne fut pas le cas du premier projet de loi relatif aux gels des avoirs illicites qui fait l'objet de débat en certains de ses articles. Notamment en ses articles 2 et 3, qui a chopé sur la notion de suspicion. « (…) Des biens meubles ou immeubles ainsi que tous actes juridiques ou documents attestant de la propriété de ces biens ou droits y relatifs acquis ou suspectés d'avoir acquis au moyens d'actes de corruption (…) ou « (…) le gel des avoirs illicites des personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de corruption (…) », indique en substances deux articles.
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Pour le député Pascal Affi N'guessan cette notion de suspicion doit être extraite du texte parce que les faits doivent être établis avant que les avoirs de celui qui est fautif soient gelés. « Sous le sceau d'une suspicion on ne peut pas geler les avoirs de quelqu'un sans que les faits ne soient établis. Cela peut créer un certain abus », s'est inquiété le député de Bongouanou. Un argument soutenu par plusieurs députés.
En réponse à ces préoccupations soulevées par les députés, le commissaire du gouvernement a rassuré la représentation nationale sur le caractère impersonnel de cette loi. Sur insistance des députés, les deux dispositions ont été mises au vote. Finalement c'est le oui pour le maintien en l'état des deux articles qui l'a emporté. Pour le ministre de la Justice, ces lois sont des instruments de lutte contre la corruption.
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