L'affaire Octavia Ltd-Beverraggi contre Astalia Ltd en RD Congo, est loin d'être regelée malgré les décisions du Tribunal de commerce de KOLWEZI.
Le conseil des sociétés Octavia Ltd, NB Mining Africa, et de leur dirigeant Monsieur Pascal Beveraggi, nous ont adressé ce communiqué ci-dessous relatif à l'affaire qui oppose leurs clients à la société mauricienne Astalia Ltd, République Démocratique du Congo. L'avocat principal, Me Edouard Tricaud, dit réagir à une campagne médiatique offensive, “ayant pour but de discréditer tant l'action de mes clients en République Démocratique du Congo que les décisions rendues par les juridictions françaises, et ayant servi de fondement à une instrumentalisation grossière de la justice congolaise afin d'obtenir le jugement rendu le 29 août 2020 par le Tribunal de commerce de KOLWEZI”.
Paris, le 17 septembre 2020. Nous vous adressons le présent communiqué en notre qualité d'avocats des sociétés de droit dubaïote OCTAVIA LTD et de droit congolais NB MINING AFRICA, ainsi que de leur représentant légal Monsieur Pascal BEVERAGGI. Nos clients ont pris connaissance ce jour de deux jugements rendus respectivement le 25 mars 2020 par la Cour de cassation congolaise et le 29 août 2020 par le Tribunal de commerce de KOLWEZI ayant frauduleusement prononcé le transfert de propriété des actifs de la société OCTAVIA LTD, exploités par sa filiale NB MINING AFRICA, au profit de la société de droit mauricien ASTALIA INVESTMENT LTD.
Ces arrêts ont été rendus en violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, de bonne foi ainsi que de loyauté puisque la société défenderesse OCTAVIA LTD et son dirigeant Monsieur Pascal BEVERAGGI n'ont pas été convoqués et n'ont pu présenter les éléments de leur défense. Au surplus, ces arrêts reposent sur une analyse tronquée et volontairement spécieuse de la partie demanderesse concernant la portée des décisions rendues le 15 mai 2018 par la Cour d'appel de PARIS et le 5 février 2020 par la Cour de cassation française relatif au rachat d'une partie des actifs de la société NECOTRANS HOLDING alors en procédure de redressement judiciaire, par la société OCTAVIA LTD détenue par Pascal BEVERAGGI.
En effet, à la lumière des arrêts rendus par ces juridictions, les titres de la société de droit mauricien NECTOTRANS MINING cédés à la société OCTAVIA LTD, par jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 25 août 2020 dans le cadre du plan de cession des actifs de la société de droit français NECOTRANS HOLDING, ne sont en aucun cas devenus la propriété de la société ASTALIA qui les avait précédemment vendus en 2015 au Groupe NECOTRANS HOLDING pour un montant de 120 millions de dollars au moyen d'une émission obligataire.
Par ailleurs, les décisions rendues par les juridictions françaises ont validé la cession au profit de la société OCTAVIA LTD de la créance obligataire d'un montant de 20 millions de dollars US anciennement détenue par la société NECOTRANS HOLDING sur la société NECOTRANS MINING, laquelle créance a permis à la société OCTAVIA LTD de procéder judiciairement à une saisie attribution des actifs de cette dernière en raison d'un défaut de paiement. C'est dans ce contexte que la propriété des actifs de la société OCTAVIA LTD, aujourd'hui exploités par la société NB MINING AFRICA, repose sur une créance obligataire dont la cession a été confirmée par les juridictions françaises.
Ainsi, les dispositifs d'instrumentalisation et la campagne médiatique initiés en République Démocratique du Congo dans le prolongement des arrêts de la Cour d'appel de Paris, dénaturant grossièrement les décisions de justice précédemment exposées, ont provoqué une série de procès en vue d'extorquer judiciairement les actifs légalement acquis par la société OCTAVIA LTD. En conséquence, les éléments fallacieux présentés par la société ASTALIA INVESTMENT LTD lui ont permis d'instrumentaliser le Tribunal de commerce de KOLWEZI afin d'obtenir sans droit ni titre un jugement dont la portée est parfaitement contraire aux décisions des juridictions françaises.
Les sociétés OCTAVIA LTD, NB MINING AFICA et Monsieur Pascal BEVERAGGI entendent donc se défendre de ces agressions procédurales et médiatiques et user de l'ensemble des voies de droit qui leur sont offertes tant sur le territoire de la République Démocratique du Congo que sur celui de la République Française afin de sauvegarder les droits des personnes physiques et morales concernées et de dénoncer l'instrumentalisation du ou de leurs auteurs.
Signataires: SAINT-LOUIS AVOCATS, TSHIMBADI LAW FIRM et BRUGUIERE AVOCAT.
