Indemnisation Gbagbo CPI : l'ex-président ivoirien, pourra-t-il être indemniser par la CPI ? Que dit l'article 85-3 du Statut de Rome à ce sujet ?
Article 85 : Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées
– Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à
réparation.
– Lorsqu'une condamnation définitive est ultérieurement annulée parce qu'un fait
nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire,
la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée
conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps
utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
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– Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants,
qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion,
accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de
procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été
libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites
pour ce motif
