L'annexe fiscale 2024, entrée en vigueur le 2 janvier 2024, a apporté une modification importante au dispositif fiscal applicable aux jeux de hasard en Côte d'Ivoire.
En effet, l'article 4 de l'annexe fiscale étend l'application de la taxe sur les jeux de hasard aux opérateurs en ligne, quel que soit le lieu d'implantation de ces derniers.
Jusqu'à présent, la taxe sur les jeux de hasard était uniquement applicable aux opérateurs de jeux de hasard physiques, tels que les casinos, les salles de jeux et les paris sportifs en point de vente. Les opérateurs de jeux de hasard en ligne, tels que les sites de paris sportifs et de poker, n'étaient pas soumis à cette taxe.
Cette situation créait une distorsion de concurrence entre les opérateurs de jeux de hasard, les opérateurs en ligne étant avantagés par rapport aux opérateurs physiques.
L'extension de la taxe sur les jeux de hasard aux opérateurs en ligne vise à rétablir une égalité de traitement entre les acteurs du secteur.
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La taxe est recouvrée par le concessionnaire des jeux de hasard, la Loterie nationale de Côte d'Ivoire (LONACI). Elle est due au taux de 5% des recettes des jeux.
Les opérateurs en ligne établis en Côte d'Ivoire doivent déclarer et payer la taxe auprès de la LONACI. Les opérateurs en ligne établis hors de Côte d'Ivoire doivent déclarer et payer la taxe en ligne auprès du Trésor public.
L'extension de la taxe sur les jeux de hasard aux opérateurs en ligne est une mesure importante qui vise à renforcer la justice fiscale et à protéger les opérateurs physiques de jeux de hasard.
