Koné Katinan du PPA-CI au FMI : « qu’a fait le gouvernement des acquis du PPTE mené par Gbagbo ?

Le PPA-CI de Laurent Gbagbo interroge le FMI ce qu'a fait le gouvernement des acquis du PPTE sur le Président Laurent Gbagbo.

𝗟𝗔 𝗦𝗜𝗧𝗨𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗙𝗜𝗡𝗔𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥𝗘 𝗘𝗧 𝗘́𝗖𝗢𝗡𝗢𝗠𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗣𝗥𝗘𝗢𝗖𝗖𝗨𝗣𝗣𝗔𝗡𝗧𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗢̂𝗧𝗘 𝗗'𝗜𝗩𝗢𝗜𝗥𝗘

Pour l'année 2023, l'Etat de Côte d'Ivoire a adopté un budget qui s'équilibre en ressources et dépenses à 11.694,4 milliards Fcfa. Cependant, incapable de mobiliser les ressources pour honorer les principes mineurs de la finance publique, les autorités ivoiriennes se fourvoient et improvisent :

– augmentation du prix du carburant ;

– la création des ponts à péage ;

– TAXES sur Les Pass Internet ;

– sollicitation du pour un emprunt 2,6 Milliards de dollars US

– Etc.

𝟮.𝟭. 𝗠𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗙𝗠𝗜 𝗲𝗻 𝗖𝗼̂𝘁𝗲 𝗱'𝗜𝘃𝗼𝗶𝗿𝗲

Une mission du FMI a séjourné en Côte d'Ivoire du 1er au 14 mars 2023 pour discuter d'un nouveau programme économique à lui soumis par les autorités ivoiriennes. A l'issu de celle-ci, le communiqué de presse N° PR23/74 a été produite le 15 mars 2023.

Celui-ci stipule que les services du FMI ont discuté avec les autorités ivoiriennes sur les points essentiels du nouveau programme économique. Ledit programme nécessite un financement mixte de la FEC et du MEDC à hauteur de 2,6 milliards de dollars US que le service FMI va soumettre au conseil d'administration du FMI pour examen et décision.

Il s'agit:

– Du renforcement de la mobilisation des recettes afin de préserver la stabilité macroéconomique et de créer des lignes budgétaires pour les dépenses sociales essentielles, la sécurité et les besoins d'investissements ;

– Du renforcement de la protection sociale pour les ménages vulnérables (lutte contre la pauvreté) ;

– De l'amélioration de la gestion des finances publiques et de l'efficacité des investissements ;

– De la promotion d'une croissance menée par le secteur privé et plus inclusive en créant de nouvelles opportunités d'emploi y compris pour une importante population de la Côte d'Ivoire : la jeunesse.

Le 5 avril 2023, un autre communiqué de presse N° 23/110 est publié pour renchérir celui du 15 mars 2023. Il indique que les autorités ivoiriennes et les services du FMI sont parvenus à un accord au niveau des services sur les politiques économiques et les réformes devant être soutenues par un nouvel accord de 40 mois d'un montant d'environ 3,5 milliards de dollars au titre du Mécanisme Elargi De Crédit (MEDC) / Facilité Elargie de Crédit (FEC). Comme justification, ce communiqué affirme que le programme soutenu par le FMI viserait à préserver la viabilité des finances publiques et de la dette et à faire progresser le programme de transformation économique plus profonde des autorités dans le cadre du plan de développement national 2021-25. Les autorités ont pris ces mesures pour renforcer la stabilité macroéconomique et inverser les déséquilibres budgétaires et extérieurs croissants.

Les résultats de la mission du FMI en Côte D'Ivoire présage de l'état de santé de notre pays. En effet, la mise en œuvre de certains instruments du FMI tels que Mécanisme Elargi De Crédit (MEDC) / Facilité Elargie de Crédit (FEC) montre que ce pays est sujet des difficultés comme :

– Faible mobilisation des recettes budgétaires

– Instabilité des données macroéconomiques et de la politique monétaire

– Dérèglementation du système financier

– Difficultés d'élaboration des statistiques

Le FMI intervient dans les pays à faible revenu par un soutien financier au travers du Fonds Fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) qui propose plusieurs facilités de prêts

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– 𝗟𝗔 𝗙𝗘𝗖 (𝗙𝗮𝗰𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗘𝗹𝗮𝗿𝗴𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗿𝗲́𝗱𝗶𝘁)

La Facilité Élargie de Crédit (FEC) fournit une aide financière aux pays qui connaissent des difficultés prolongées de balance des paiements. La FEC a été créée comme guichet du fonds fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (fonds fiduciaire RPC), dans le cadre d'une réforme plus large visant à assouplir le soutien financier du FMI et à mieux l'adapter aux besoins divers des pays à faible revenu, notamment en période de crise. La FEC est le principal outil dont dispose le FMI pour apporter un soutien à moyen terme aux pays à faible revenu.

La FEC s'adresse aux pays remplissant les conditions requises pour bénéficier du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) et se heurtant à des difficultés prolongées de balance des paiements, qui portent à penser que la résolution des déséquilibres macroéconomiques sous-jacents de ces pays est à envisager dans un horizon à moyen ou long terme.

Dans le cadre d'un accord FEC, l'aide est accordée pour une durée initiale de trois à quatre ans, avec une durée maximale totale de cinq ans. Après qu'un accord FEC a expiré ou a été annulé, de nouveaux accords peuvent être approuvés.

Les pays qui ont recours à la FEC acceptent d'appliquer un ensemble de mesures qui contribueront sensiblement à stabiliser durablement leur situation macroéconomique à moyen terme. Ces mesures, assorties de conditions spécifiques, sont décrites dans la lettre d'intention du pays (non disponible).

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– 𝗟𝗘 𝗠𝗘𝗗𝗖 (𝗠𝗲́𝗰𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗘́𝗹𝗮𝗿𝗴𝗶 𝗗𝗲 𝗖𝗿𝗲́𝗱𝗶𝘁𝘀)

Lorsqu'un pays se heurte à de graves problèmes de balance des paiements à moyen terme en raison de faiblesses structurelles qui tarderont à être corrigées, le FMI peut apporter son concours au processus d'ajustement dans le cadre du Mécanisme Élargi de crédit (MEDC). Par rapport au soutien qu'offre la formule d'un accord de confirmation, ce concours prévoit un accompagnement plus prolongé du FMI à l'appui d'un programme — pour aider les pays à mener des réformes à moyen terme — et une période de remboursement plus longue.

Le MEDC a été créé pour apporter un concours à des pays qui sont aux prises avec de graves déséquilibres de balance des paiements à cause d'obstacles structurels ou qui affichent une croissance lente et une position de balance des paiements intrinsèquement fragile. Il offre une aide à l'appui de vastes programmes qui prévoient des mesures de portée et de nature nécessaires pour corriger les déséquilibres structurels sur une période prolongée.

Au regard donc de toutes ces manœuvres, on peut affirmer que la Côte d'Ivoire présente des difficultés :

– Une faible mobilisation des recettes budgétaires

– Un déséquilibre de balance des paiements

– Une instabilité des données macroéconomiques et de la politique monétaire

– une croissance lente

– renforcement de la protection sociale pour les ménages vulnérables (lutter contre la pauvreté qui semble accrue)

– la gestion des finances publiques

– l'efficacité des investissements

En somme, cette démarche des autorités ivoirienne confirme que la Côte d'Ivoire demeure un pays à faible revenu (PFR). Contrairement aux discours des autorités gouvernementales qui qualifient la Côte d'Ivoire de pays émergent depuis 2020.

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𝟮.𝟮. 𝗟𝗮 𝗖𝗼̂𝘁𝗲 𝗱'𝗜𝘃𝗼𝗶𝗿𝗲 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝘂𝗻 𝗮𝗷𝘂𝘀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝗹 𝗮𝘂 𝗰œ𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗮𝗺𝗺𝗲𝘀

Quand un pays emprunte auprès du FMI, il s'engage à mener des politiques destinées à surmonter des problèmes économiques et structurels. Dans le cadre du MEDC, cet engagement, accompagné d'une conditionnalité spécifique, est en principe fortement axé sur des réformes structurelles qui s'attaquent aux faiblesses institutionnelles et économiques, en plus des politiques propres à préserver la stabilité macroéconomique. Le Conseil d'administration du FMI procède à intervalles réguliers à une évaluation des programmes tout en leur permettant de s'adapter à l'évolution de la situation économique. Le MEDC présente une certaine souplesse quant à la fréquence des revues selon la solidité des politiques menées par le pays et la nature de ses besoins de financement.

L'une des conditionnalités du nouveau programme économique est la lutte contre la pauvreté à travers les dépenses sociales. Pour mémoire, les fonds du PPTE étaient destinés à la réduction de la pauvreté. En considérant que cette lutte contre la pauvreté constitue une des conditionnalités du nouveau programme, nous nous demandons à quoi ont servi les fonds du PPTE ?

Dans l'euphorie de leur prise de pouvoir singulière, les nouveaux dirigeants avaient promis de conduire notre pays dans la catégorie des pays dits émergents tels que le Brésil, l'Afrique du Sud, Singapour, l'Inde, etc. Treize ans après, le remède que FMI leur propose est celui qui s'applique au pays aux revenus faibles, exactement ce qu'était la Côte d'Ivoire avant le programme PPTE.

Plusieurs ratios de surveillance de l'économie sont au rouge. Par ailleurs, le ratio dettes/PIB se détériore à un rythme très inquiétant. Avec une évolution moyenne de 8%, la Côte d'Ivoire risque d'atteindre le seuil critique de ratio dette/PIB de 70% à l'orée 2025. N'ayant plus accès au marché des capitaux qui est devenu par ailleurs cher, le gouvernement se rabat sur le marché sous-régional et le FMI. En ce qui concerne le marché sous-régional, par deux fois dans le mois de mars, le gouvernement a enregistré des échecs. Il a été obligé de revoir ses propositions de rémunérations des bons du Trésor. En effet, Pour l'émission du 6 avril dernier, le trésor public ivoirien a relevé ses taux à raison de 6,40% pour les BAT (Bons Assimilables du Trésor) à 6 mois et 6,15% pour les BAT à 12 mois.

Les BAT à 6 mois (6,40%) ont rapporté 67,2 milliards de FCFA contre 955 millions FCFA pour les BAT de 12 mois (6,15%). Ce qui démontre que les investisseurs ont préféré les BAT à maturité courte et au taux élevé aux BAT à longue maturité et à taux faible (6,15%). Cela relève la faiblesse de la confiance dans l'économie ivoirienne dans une perspective à long terme.

En ce qui concerne l'accord conclu avec le FMI, même si nous ne disposons pas de la lettre d'intention, les termes des différents communiqués du FMI qui se rapportent à cet accord montre clairement que le gouvernement doit faire, entre autres, des efforts de mobilisation des ressources budgétaires internes. Or, sur ce point, malgré tous les efforts herculéens des administrations fiscales, la marge de progression est faible en raison même de la structure même de l'économie ivoirienne, dominée par des secteurs non fiscalisés.

Le gouvernement n'a pas d'autres choix que de frapper à la même place. La place trouvée est le secteur des télécommunications en plein essor. La dernière augmentation des services d'internet qui coïncide avec les négociations avec le FMI en est, en réalité, une des conséquences directes de l'accord en terme d'augmentations des ressources internes. Contrairement à ce que veut laisser croire le gouvernement, cette augmentation n'est pas le fait des opérateurs économiques qui seraient dans une situation difficile. En effet, c'est le 12 janvier 2023 que les opérateurs de la téléphonie et fournisseurs d'internet ont reçu un courrier de l'ARTCI, leur demandant d'harmoniser le prix de vente du méga-octet, qui est l'unité de mesure de l'internet. L'ARTCI leur a demandé de fixer le prix du méga-octet à 0,8 FCFA. Or, dans la pratique, aucun opérateur ne vendait au-dessus de ce prix. Certains opérateurs vendaient l'unité à 0,5 FCFA. Ces derniers ont été contraints de porter leur prix à 0,8 francs, soit une hausse de 60%. Au cours d'une réunion avec les opérateurs économiques, l'ARTCI a menacé d'imposer une amende 6 milliards de FCFA à tous les opérateurs qui n'auraient pas appliqué cette décision en fin mars. Or, plusieurs taxes ad valorem (assises sur la valeur du bien ou du service) frappent spécifiquement le chiffre d'affaires des entreprises de communication L'on en démontre au moins 4. En augmentant le chiffre d'affaires des entreprises de télécommunication, fournisseurs exclusifs de l'internet, le gouvernement veut accroître ses ressources fiscales en faisant porter le chapeau aux opérateurs économiques. Autrement, il aurait assumé courageusement sa décision en augmentant les taux de la taxe.

L'argument de la G5 avant la CAN est spécieux en ce que notre pays, aux dires des experts, ne peut introduire le G5 avant au moins deux ans. D'autres mesures draconiennes attendent les Ivoiriens.

Au total, la réalité a rattrapé la propagande. Non seulement le pays n'a pas atteint l'émergence promise, mais, il demeure encore dans la catégorie des pays à faible revenu. Qu'a fait le gouvernement des acquis du PPTE, courageusement mené par le Président Laurent GBAGBO ? Le FMI donne la réponse. Rien en dehors du gâchis.

Merci pour votre attention.

Abidjan, le 13 avril 2023

𝗟𝗲 𝗣𝗼𝗿𝘁𝗲-𝗣𝗮𝗿𝗼𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗣𝗔-𝗖𝗜,

𝗟𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗝𝘂𝘀𝘁𝗶𝗻 𝗞𝗮𝘁𝗶𝗻𝗮𝗻 𝗞𝗢𝗡𝗘

𝗗𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗩𝗶𝗰𝗲-𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗖𝗦𝗣

𝗩𝗶𝗰𝗲-𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗘𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗳 𝗲𝗻 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗽𝗹𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹'𝗜𝗻𝘁𝗲́𝗴𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗳𝗿𝗶𝗰𝗮𝗶𝗻𝗲.

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